Cour d'Appel · ETRANGERS — 20 juillet 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01231 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMVV

N° de Minute : 







Ordonnance du mercredi 20 juillet 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [D] [S]

né le 11 Mai 1994 à [Localité 1] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

absent, représenté par Me JOURDAIN avocat commis d'office substituée par Me BUCUR , avocats douai



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD 

absent non représenté





M. le procureur général dûment convoqué, absent





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Caroline PACHTER-WALD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



 assisté(e) de Ahmed DOUAH, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 20 juillet 2022 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 20 juillet 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'article visé par la préfecture lors de l'éloignement ;



Vu l'ordonnance rendue le 18 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [S] ;



Vu l'appel motivé interjeté par Maître Me ZAMBO MVENG venant au soutien des intérêts de M. [D] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 juillet 2022 ;



Devant la cour, M. [D] [S] n'a pas comparu ayant ayant été conduit à l'aéroport en raison d'un vol prévu ;



Le conseil de M. [D] [S] a repris les moyens de l'acte d'appel et s'en est rapporté quant à l'éloignement ce jour de M. [D] [S] ;



MOTIVATION



Attendu que M. [D] [S] a été éloigné vers l'Albanie par le vol du 19 juillet 2022 comme l'atteste le mail en date du 19 juillet 2022 reçu au greffe à 13h14, joint à la procédure ;



Attendu qu'il n'y a plus rien à juger, la procédure de prolongation de la rétention administrative étant devenue sans objet ;



En l'absence de M. [D] [S] lors du prononcé d ela décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète ;



PAR CES MOTIFS



Déclare l'appel recevable ;



Constate qu'il est devenu sans objet ;













Ahmed DOUAH, Greffier











Caroline PACHTER-WALD, Conseillère





















































N° RG 22/01231 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMVV



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE rendue le mercredi 20 juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [D] [S]









- par truchement téléphonique 'interprète en tant que de besoin





nom de l'interprète











- décision notifiée à M. [D] [S], à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Théodora BUCUR le 

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille le 20 Juillet 2022

- décision communiquée à M. le preocureur général le 20 Juillet 2022

- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE











Le greffier le 20 Juillet 2022