Cour d'Appel · 1ère Chambre — 19 juillet 2022

18 Juillet 2022





COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre









MINUTE N° 22/00199

N°RG : N° RG 22/00653 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWHO 

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 03 Février 2022, enregistrée sous le n° 20/01942



S.A.S. [Adresse 5] Représentée par son représentant légal.

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ





APPELANT

Monsieur [D] [I]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ





INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ 18 JUILLET 2022





Nous, Anne-Yvonne FLORES, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, 



assistée de Cindy NONDIER, Greffière



Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,



Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 11 Mars 2022,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ; 



Attendu qu'un avis de caducité a été adressé aux conseils des parties le 16 Juin 2022;



Attendu que le conseil de l'appelant n'entend pas formuler d'observations ;





PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel



Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la cour.







La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,