Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 19 juillet 2022

Ordonnance n°22/00445

du 19 Juillet 2022







N° RG 22/01196 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXP2







Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de METZ 

en date du 19 Avril 2013

n°10/01425 I

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1



ORDONNANCE CONSTATANT 

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE



dix neuf Juillet deux mille vingt deux











APPELANT :



Monsieur [C] [H]

[Adresse 3]

[Localité 6]





INTIMÉS :



S.A.S. EFUBA

[Adresse 1]

[Localité 7], 



S.C.P. NOEL-NODEE-LANZETTA

[Adresse 2]

[Localité 5], 



Maître [B] [X], ès-qualités d'administrateur de la SAS EFUBA

[Adresse 9]

[Localité 5], 



Société CGEA-AGS DE NANCY

[Adresse 8]

[Adresse 10]

[Localité 4]







Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01196 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXP2



Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 13 Janvier 2015 ;



Vu le courrier adressé aux parties le 12 Mai 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;



Vu l'absence d'observations des parties ;



Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;



Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;





PAR CES MOTIFS,





La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,



CONSTATE la péremption de l'instance



RAPPELLE que :




la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;






La greffièreLa conseillère