Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 19 juillet 2022

ARRET N° 

du 19 juillet 2022



R.G : N° RG 22/00878 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFKA





S.A. LA BANQUE POSTALE





c/



[D]



















Formule exécutoire le :

à :



Me Dominique ROUSSEL





COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 19 JUILLET 2022



APPELANTE :

d'une ordonnance rendue le 15 avril 2022 par le Juge de la mise en état de [Localité 5]



S.A. LA BANQUE POSTALE

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS



INTIMEE :



Madame [U] [D]

[Adresse 3]

[Localité 1]



Non comparante, non représentée bien que régulièrement assignée



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :



Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre

Madame Florence MATHIEU, conseiller

Mme Sandrine PILON, conseiller



GREFFIER :



Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier lors de l'audience et Monsieur Abdel-Ali AIT AKKA, greffier lors du prononcé



DEBATS :



A l'audience publique du 05 juillet 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 juillet 2022,



ARRET :



Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre, et Monsieur Abdel-Ali AIT AKKA, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * * * 

























































Par une ordonnance rendue le 15 avril 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Troyes a :



-déclaré recevable l'action en nullité de la stipulation conventionnelle des intérêts formée par Madame [U] [D] au titre des contrats de prêts accordés par la SA Banque Postale suivant acte authentique du 2 août 2007,

-dit que les frais et dépens suivront le sort de l'instance principale. 

Par un acte en date du 25 avril 2022, la SA Banque Postale a interjeté appel de cette décision. 



'Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 9 mai 2022, la SA Banque Postale demande à la cour de constater qu'elle se désiste de son appel. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 juin 2022.

'

MOTIFS DE LA DECISION

'

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.



Aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir n'ayant été présentées par Madame [U] [D], il convient de' constater le désistement de' la SA Banque Postale de son appel, de rappeler que le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance du juge de la mise en état du 15 avril 2022. 



Par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile,' il convient de laisser les dépens d'appel à' la charge de la SA Banque Postale. 





PAR CES MOTIFS 





La cour, statuant publiquement et par défaut : 



'''''''' CONSTATE que la SA Banque Postale se désiste de son appel et que ce désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Troyes du 15 avril 2022.

 



''''''''''CONSTATE'l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



LAISSE les dépens à la charge de la SA Banque Postale.







Le greffierLa présidente

'