Cour d'Appel · 2ème Chambre — 21 juillet 2022

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre











ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 21 Juillet 2022



N° RG 21/02105 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G2SJ





Appelante

SASU ULTIMATE BUSINESS IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal 



Représentée par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELAS RTA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS



contre



Intimée

S.A.S. A QUICK RENTAL - JEAN LAIN RENT@CAR dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal 



Représentée par Me Orlando CANTON GONZALEZ, avocat au barreau de CHAMBERY





********* 



Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseillère chargée de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 21 Juillet 2022 après examen de l'affaire à notre audience du 9 juin 2022 et mise en délibéré : 



Par jugement contradictoire, assorti de droit de l'exécution provisoire, rendu le 29 septembre 2021, le tribunal de commerce de Chambéry a condamné la SASU Ultimate Business Immobilier (UBI) :

- à payer à la SAS A Quick Rental Jean Lain Rent@Car (A Quick Rental) :

. la somme de 11 421,52 euros,

. les intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sur la somme de 10 346,84 euros à compter du 7 octobre 2020,

. la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- aux dépens de l'instance. 



Par déclaration du 22 octobre 2021, la SASU UBI a interjeté appel de ce jugement. 



La SAS A Quick Rental a conclu au fond le 29 octobre 2021. 



Par acte du 14 décembre 2021, elle a fait signifier le jugement dont appel à la SASU UBI. 



La SASU UBI a conclu au fond le 21 janvier 2022. 



Par conclusions d'incident du 23 février 2022, la SAS A Quick Rental demande au conseiller de la mise en état de :

- ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution provisoire du jugement dont appel,

- condamner la SASU UBI :

. aux dépens dont distraction au profit de Maître Orlando Canton-Gonzalez, en application de l'article 699 du code de procédure civile, 

. à lui payer la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par conclusions en réponse sur incident du 12 mai 2022, la SASU UBI demande au conseiller de la mise en état de :

- dire et juger qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter les causes du jugement dont appel,

- débouter la société A Quick Rental de sa demande de radiation, 

- condamner la société A Quick Rental à lui payer la somme de 1 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



L'affaire a été retenue à l'audience du 9 juin 2022. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En l'espèce, l'appelante se borne à affirmer qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel. Elle n'étaye cette affirmation par aucune explication exposée dans ses conclusions, au soutien desquelles elle ne produit aucune pièce susceptible de corroborer cette affirmation. 



Par ailleurs, la cour observe que la somme au paiement de laquelle l'appelante a été condamnée est a priori modeste pour une société commerciale dont l'activité est la promotion immobilière de logements. 



En conséquence, il convient de faire droit à la demande de l'intimée et de radier l'affaire. 



Les dépens de l'incident seront mis à la charge de l'appelante. 

Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile ne sont réunies qu'en faveur de l'intimée. Toutefois, dans les circonstances particulières de l'espèce, elle conservera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de l'incident qu'elle a pris l'initiative de soulever. 



PAR CES MOTIFS, 



Nous, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, 



Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° de RG 21 /02105, 



Disons que l'affaire pourra être réinscrite au rôle notamment sur justification de l'exécution de la décision ou de l'octroi de délais de paiement par le juge de l'exécution, 



Condamnons la SASU Ultimate Business Immobilier aux dépens, 



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. 



Ainsi prononcé le 21 Juillet 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseillère chargée de la Mise en Etat et Sylvie DURAND, Greffière.



La Greffière La Conseillère de la Mise en Etat