Cour d'Appel · Chambre 3 A — 11 juillet 2022

MINUTE N° 22/425





























Copie exécutoire à :



- Me Thierry CAHN

- Me Anne CROVISIER





Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 11 Juillet 2022





Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/01687 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HRM7



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 mars 2021 par le tribunal de proximité de Guebwiller



APPELANT :



Monsieur [I] [P], décédé

Représenté par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR



INTIME :

Monsieur [E] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR





COMPOSITION DE LA COUR :



Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Madame DAYRE, Conseiller



Greffier : Mme HOUSER



ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 09 Mars 2021 par le Tribunal de proximité de GUEBWILLER,



Vu les articles 369 modifié à 376 du code de procédure civile,



Vu l'arrêt ayant constaté l'interruption de la procédure en raison du décès de Monsieur [I] [P],



Attendu qu'à ce jour, les héritiers de Monsieur [I] [P] ne sont pas intervenus à l'instance, 





PAR CES MOTIFS





ORDONNE la radiation de la présente procédure.



DITqu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours.







Le Greffier,Le Président de chambre,