Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 28 avril 2022

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 1 SECTION 1



ARRÊT DU 28/04/2022





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N° de MINUTE : 

N° RG 20/02659 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TCV2



Jugement (N° 19/00470) rendu le 03 mars 2020

par le tribunal judiciaire de Lille









APPELANT



Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai



représenté par Monsieur Olivier Declerck, substitut général





INTIMÉE



Madame [F] [Y]

née le 20 septembre 1999 à [Localité 3] (République Démocratique du Congo)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 1]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/002/2020/06723 du 11/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)



représentée et assistée de Me Julie Gommeaux, avocat au barreau de Lille





DÉBATS à l'audience publique du 03 février 2022 tenue par Emmanuelle Boutié magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ



Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre

Emmanuelle Boutié, conseiller

Céline Miller, conseiller





ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine Simon- Rossenthal, présidente et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 janvier 2022 



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La jeune [F] [Y] a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance en date du 27 juin 2014 du procureur de la république du tribunal de grande instance de Beauvais.



Par ordonnance en date du 8 juillet 2014, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Beauvais l'a confiée au même service et le juge des tutelles a ensuite ouvert une tutelle à son profit et en a confié l'exécution au président du Conseil général.



Le 6 septembre 2017, [F] [Y] a souscrit auprès du directeur des services de greffe du tribunal d'instance de Beauvais une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'artickle 21-2 du code civil et un refus d'enregistrement lui a été notifié le 11 décembre 2017, en raison du défaut de production d'un acte de naissance.



Par acte d'huissier de justice en date du 21 décembre 2018, Mme [F] [Y], se disant née le 20 septembre 1999 à [Localité 3] (République démocratique du Congo), a fait assigner M. le procureur de la République de Lille devant le tribunal de grande instance de Lille, aux fins de contester la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française rendue par le tribunal d'instance de Beauvais en date du 11 décembre 2017, et reconnaître sa nationalité française.



Par jugement du 03 mars 2020, le tribunal judiciaire de Lille a : 

- constaté l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, 

- dit que Mme [F] [Y], née le 20 septembre 1999 à [Localité 3] en République démocratique du Congo, est française,

- ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par devant le greffier en chef du tribunal d'instance de Beauvais, le 6 septembre 2017, par Mme [F] [Y] (dossier DnhM 123/2017),

- ordonné la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil, 

- condamné le Trésor public à payer à Maître Julie Gommeaux, avocat intervenu au titre de l'aide juridictionnelle totale tel que désigné dans sa décision 2018/002372 du BAJ de Beauvais du 19 juin 2018 la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans les conditions des alinéa 3 et 4 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

- condamné le Trésor public a supporter les dépens de l'instance.



M. le procureur général a interjeté appel de ce jugement. 



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2020, M. le procureur général près de la cour d'appel de Douai demande à la cour de : 

- constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré,



- infirmer le jugement entrepris et constater l'extranéité de l'intéressée

- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.



Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que Mme [Y] n'a pas justifié de son état civil et de sa minorité au moyen d'un acte de naissance conforme aux dispositions de l'article 47 du code civil et qu'en tout état de cause, ce document n'a pas été soumis à la légalisation et ne peut donc produire aucun effet en France.

En outre, il expose que les conditions posées par l'article 21-12 du code civil doivent être réunies au jour de la déclaration pour que cette dernière puisse être enregistrée et que le certificat de naissance établi par l'OFPRA n'a été délivré que le 11 octobre 2018 soit postérieurement à la déclaration d'acquisition de la nationalité souscrite le 6 septembre 2017.



Par ordonnance en date du 22 juin 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de Mme [Y] notifiées le 5 mars 2021.





MOTIVATION



A titre liminaire, la cour rappelle que les conclusions de l'intimée étant irrecevables, les pièces qu'elle a déposées au soutien de ces conclusions sont elles-mêmes irrecevables en application de l'article 906 du code de procédure civile.

En vertu du dernier alinéa du même texte, l'intimé est réputé s'approprier les motifs du jugement déféré.



Sur la recevabilité



La cour constate que les formalités légales prévues par les dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées.



Sur la demande principale



Aux termes des dispositions de l'article 21-12 du code civil, l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.

Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française, n'ayant pas sa résidence habituelle en France.

Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française:

1° L'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance.



L'article 47 du même code dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.



En l'espèce, Mme [Y] a été confiée aux services de l'Aide sociale à l'enfance par ordonnance du juge des enfants du tribunal de grande instance de Beauvais en date du 8 juillet 2014, soit depuis plus de trois ans à la date de sa déclaration de nationalité souscrite le 6 septembre 2017.



Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, la souscription de la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production de l'acte de naissance du mineur.

Si lors de la souscription de la déclaration de nationalité française, Mme [Y] a produit une attestation de naissance délivrée le 16 mai 2014 par le bourgmestre de la commune de Ngaliema, qui n'a pas été soumis à la procédure de légalisation, elle a communiqué au soutien de son action devant le tribunal un certificat de naissance établi par l'OFPRA le 11 octobre 2018 en raison du statut de réfugié accordé le 28 février 2018.



Le ministère public ne conteste pas le caractère authentique du certificat de naissance mais fait valoir que ce certificat a été délivré postérieurement à la déclaration d'acquisition de la nationalité alors que les conditions posées par l'article 21-12 du code civil doivent être réunies au jour de la déclaration pour que cette dernière puisse être enregistrée.



Il résulte des dispositions de l'article L.721-3 du CESEDA que 'L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil.'

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'eregistrement ni au droit de timbre'.



Alors que le certificat de naissance délivré par l'OFPRA a valeur d'acte authentique et a pour objet de suppléer à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine, Mme [Y] a communiqué ce document le 11 octobre 2018 de sorte qu'elle justifie d'un état civil probant au jour où le juge statue sans que le ministère public n'invoque l'existence d'une fraude.



Dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que Mme [Y] justifie d'un état civil certain et établit être née le 20 septembre 1999 à [Localité 3] en République démocratique du Congo de sorte qu'elle était mineure à la date de sa déclaration le 6 septembre 2017.



En conséquence, les conditions prévues par l'article 21-2 du code civil étant remplies, il y a lieu de dire que Mme [Y] est française.



Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions.



Le Trésor public sera condamné à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,



La cour,



Constate l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ;



Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;









Condamne le Trésor public aux entiers dépens de première instance et d'appel.





Le greffierLa présidente

Delphine VerhaegheChristine Simon-Rossenthal