Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 28 avril 2022

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 2 SECTION 1



ARRÊT DU 28/04/2022





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N° de MINUTE : 22/ 

N° RG 20/02853 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TDS4



Jugement n°2018/840 rendu le 03 juin 2020 par le tribunal de commerce d'Arras





APPELANTES



SARL Elypse prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2]



SELAS MJS Partners ès qualités de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la SARL Elypse selon jugement rendu par le tribunal de commerce d'Arras le 03 juillet 2020

ayant son siège social [Adresse 3]



représentés et assistés par Me Géry Humez, avocat au barreau d'Arras substitué à l'audience par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai





INTIMÉE



Caisse de Crédit Mutuel d'Achicourt agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

représentée et assistée par Me Nadir Lasri, avocat au barreau d'Arras constitué aux lieu et place de Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras







DÉBATS à l'audience publique du 09 février 2022 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Serge Lawecki



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Véronique Renard, présidente de chambre

Dominique Gilles, président

Pauline Mimiague, conseiller



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022 après prorogation du délibéré initialement prévu le 07 avril 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Renard, présidente et Valérie Roelofs, greffier lors du délibéré, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 janvier 2022



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Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Arras le 3 juin 2020 ;



Vu la déclaration d'appel de la société Elypse et de la SELAS Bernard et Nicolas Soinne, ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Elypse, en date du 22 juillet 2020 ;



Vu les dernières conclusions de la société Elypse et la SELAS Bernard et Nicolas Soinne ès qualités remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 août 2021 (conclusions n° 3) ;



Vu les dernières conclusions de la Caisse de crédit mutuel remises au greffe et notifiées par voie électronique le 18 janvier 2022 ;



Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 janvier 2022 ;



Vu les articles 12, 125, 442 et 444 du code de procédure civile et L. 133-24 du code monétaire et financier ;



Vu l'avis de la cour transmis aux parties par le biais du RPVA le 24 mars 2022 ;



Vu les notes et pièces transmises par les parties en cours de délibéré ;



Il convient, afin de permettre à chacune des parties de conclure sur la question de l'application de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier au présent litige et de répondre aux notes et pièces communiquées en cours de délibéré, d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du 8 juin 2022.







PAR CES MOTIFS





La cour, 



Révoque l'ordonnance de clôture du 19 janvier 2022 ;



Ordonne la réouverture des débats et renvoi l'affaire à l'audience de la 2ème chambre, section 1, du 



Mercredi 8 juin 2022 à 9H30 en salle 2 ;



Dit que la présente décision vaut convocation des parties à ladite audience ;







Invite les parties à conclure sur l'application de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier ;



Fixe la clôture de l'instruction de l'affaire au 1er juin 2022 ;



Réserve les dépens.





Le greffierLa présidente









Valérie RoelofsVéronique Renard