Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 7 juillet 2022

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 1 SECTION 1



ARRÊT DU 07/07/2022



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N° de MINUTE : 

N° RG 20/04076 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THLI



Jugement (N° 18/00900)

rendu le 31 août 2020 par le tribunal judiciaire de Dunkerque







APPELANTE



La SARL Frigonor Logistique

représentée par l'un de ses gérants en exercie Monsieur [R] [T]

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Frédéric Dufour, membre de la SCP Dufour Carlier Courtois, avocat au barreau de Dunkerque

ayant pour conseil Me Florence Froment Meurice, membre de la SELARL Froment-Meurice & Associés, avocat au barreau de Paris





INTIMÉE



La direction régionale des douanes et des droits indirects de Dunkerque

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]



représentée par Me Marie-Hélène laurent, avocat au barreau de Douai

assistée de Me Jean Di Francesco, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Nicolas Nezondet, avocat au barreau de Paris





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ



Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre

Emmanuelle Boutié, conseiller

Céline Miller, conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe









DÉBATS à l'audience publique du 02 mai 2022 après rapport oral de l'affaire par Christine Simon-Rossenthal

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine Simon-Rossenthal, présidente, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 avril 2022 



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Rappel des faits et de la procédure



La société Frigonor Logistique a pour activité le stockage et l'entreposage frigorifique. 



Par courrier du 13 juillet 2017, l'administration des Douanes a indiqué à la société que l'attestation qu'elle avait déposée pour bénéficier du taux réduit de la TICFE était irrégulière. 



Par courrier du 11 septembre 2017, elle a indiqué à la société que la réglementation pour bénéficier du taux réduit de TICFE n'avait pas été respectée et que les faits étaient susceptibles de générer une taxation d'un montant global de 82 254 euros. 



Par procès-verbal du 27 octobre 2017, l'administration des douanes a notifié à la société Frigonor Logistique une liquidation d'office concernant les taxes éludées relatives à la perception de la TICFE, conformément aux dispositions de l'article 266 quinquies C du code des douanes pour un montant de 82 254 euros au titre de l'année 2016 calculée sur la base du bénéfice d'une livraison indue de 4 700 243 MWh au taux réduit de la TICFE de 5 euros/MWh alors que la taxation applicable aurait dû être de 22,50 euros/MWh, impliquant une différentiel de taxation de 82 254 euros et la mise en paiement de la dite TICFE pour de montant.



Un avis de mise en recouvrement n°801/17/388 a été émis le 28 novembre 2017 qui a fait l'objet d'une contestation par courriers des 13 et 21 décembre 2017. 



L'administration a rejeté la contestation de l'avis de mise en recouvrement par courrier le 27 février 2018. 



En application des dispositions de l'article 347 du code des douanes, la SAS Frigonor Logistique a saisi le tribunal judiciaire de Dunkerque d'un recours dirigé contre l'avis de mise en recouvrement n° 801/17/388 émis le 28 novembre 2017 par la recette interrégionale des douanes de Dunkerque pour un montant de 82 254 euros au titre de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour l'année 2016. 



Par jugement du 31 août 2020, le tribunal judiciaire de Dunkerque a rejeté sa demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement n° 801/17/388 émis le 28 novembre 2017 par la recette interrégionale des douanes de Dunkerque pour un montant de 82 254 euros au titre de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et l'a condamnée à payer à l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 





La société Frigonor Logistique a relevé appel de ce jugement le 12 octobre 2020.



Par conclusions signifiées le 10 décembre 2020, elle demande à la cour l'annulation du jugement entrepris et la restitution de la somme de 82 245 euros, correspondant à la différence entre la TICFE au taux plein pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et la TICFE au taux réduit pour la même période pour 75 % de sa consommation ainsi que la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de procédure de 5 000 euros.



Par conclusions signifiées le 16 février 2021, l'administration des douanes et droits indirects demande à la cour, au visa de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile de juger que la cour n'est saisie que d'une demande d'annulation de la décision entreprise et, par voie de conséquence, de juger que faute de motifs d'annulation du jugement et faute pour la cour d'annuler le jugement, celle-ci n'est saisie d'aucune demande d'infirmation du jugement. 



Elle demande à la cour de juger dès lors irrecevables ou à tout le moins mal fondées les demandes de l'appelante. et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter la société Frigonor Logistique de l'ensemble de ses demandes, de déclarer valide l'avis de mise en recouvrement n° 901/17/388 émis le 28 novembre 2017 et de condamner la société Frigonor Logistique à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 



SUR CE,



L'article 542 du code de procédure civile dispose que 'l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.' 



Lorsque l'appel tend à l'annulation d'un jugement, elle ne peut ni l'infirmer ni le réformer.



La nullité d'un jugement ne peut intervenir qu'en cas d'excès de pouvoir et si, en application de l'article 458 du code de procédure civile, il y a non-respect des dispositions des articles 447, 451, 454, 455 alinéa 1er et 456.



En l'espèce, aucun motif d'annulation n'est invoqué par la société Frigonor Logistique. 



Ainsi, en l'absence de demande d'infirmation ou de réformation du jugement entrepris, celui-ci sera confirmé en toutes ses dispositions.



La société Frigonor Logistique succombant en son appel sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande d'indemnité de procédure. Elle sera condamnée sur ce même fondement, à payer à l'administration des douanes, la somme de 2 000 euros.





PAR CES MOTIFS,



La cour,



Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; 



Condamne la société Frigonor Logistique aux dépens d'appel ; 



Déboute la société Frigonor Logistique de sa demande d'indemnité de procédure ; 


Condamne la société Frigonor Logistique à payer à la direction régionale des douanes et des droits indirects de Dunkerque la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.







Le greffier,La présidente,

Delphine Verhaeghe.Christine Simon-Rossenthal.