Cour d'Appel · Référés — 21 juillet 2022

République Française

Au nom du Peuple Français







C O U R D ' A P P E L D E D O U A I



RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT 



ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2022







N° de Minute :75/22



N° RG 22/00058 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI5U







DEMANDERESSE :



S.A.R.L. LK CONSEIL

dont le siège est [Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Vincent DOMNESQUE, avocat au barreau de Lille











DÉFENDERESSE :



S.A.R.L. CAP CONSEILS 

dont le siège est [Adresse 4]

[Localité 3]



représentée par Me David-Franck PAWLETTA, avocat au barreau de Lille















PRÉSIDENTE :Hélène CHATEAU, première présidente de Chambre désignée par ordonnance pour remplacer le Premier Président empêché





GREFFIER :Christian BERQUET





DÉBATS :à l'audience publique du 04 juillet 2022

Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe





ORDONNANCE :contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le vingt et un juillet deux mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats, par Hélène CHATEAU, Présidente, ayant signé la minute avec Christian BERQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire



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Exposé de la cause

La société CAP conseils a pour activité le conseil en gestion de patrimoine, le courtage en assurance et en transaction immobilière.

La société LK conseil a pour activité la formation et le conseil en développement commercial, en gestion de patrimoine, produits financiers, agence immobilière, courtage en financement et produits d'assurance, conseil en placements.

La société CAP conseils est intervenue en qualité de mandataire de la société LK conseil.

Le 23 et le 24 avril 2020, les parties ont mis fin à leurs relations selon un protocole d'accord régularisé sous la forme d'un acte d'avocat électronique.

Un litige est survenu entre la société CAP conseils et la société LK conseil à propos du règlement des honoraires correspondant aux opérations sur les contrats qui génèrent un encours annuel type assurance-vie et/ou prévoyance et de la violation de part la société CAP conseils de son obligation de loyauté.

Par courrier officiel en date du 25 septembre 2020, la société CAP conseils a mis en demeure la société LK conseil de lui régler quatre factures pour un montant cumulé de 18 359,84 euros TTC, mise en demeure renouvelée le 26 novembre 2020 avec 3 factures supplémentaires ce qui a porté la somme réclamée à 20 609,84 euros à laquelle s'ajoute à la même date une nouvelle facture de 11 662,20 euros.

Le 4 janvier 2021, la société CAP conseils a fait assigner en paiement de la somme de 38 320 euros la société LK conseil devant le tribunal de commerce de Lille métropole.

Par jugement en date du 1er mars 2022, le tribunal de commerce de Lille métropole a notamment :

- condamné la société LK conseil à payer à la société CAP conseils la somme de 38 320 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 

- 9 juillet 2020 pour la somme de 15 000 euros TTC

- 8 septembre 2020 pour la somme de 5 609,84 euros TTC

- 26 novembre 2020 pour la somme de 11 662,20 euros TTC

- condamné la société LK conseil à payer à la société CAP conseils la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution.

La société LK conseil a interjeté appel de ce jugement par acte en date du 14 avril 2022 enregistré sous le numéro de répertoire général 22/01875.

Par acte du 12 mai 2022, la société LK conseil a fait assigner la société CAP conseils devant le premier président de la cour d'appel de Douai afin, au visa de l'article 521 du code de procédure civile qu'il :

- 1. autorise la société LK conseil à consigner la somme de 38 320 euros auprès de la caisse de règlements pécuniaires des avocats du barreau de Lille (CARPA) sise [Adresse 5]

- 2. dise que la CARPA de Lille ne sera déliée de sa mission que sur la volonté commune des parties exprimée par une transaction ou sur présentation de l'arrêt de la cour d'appel statuant sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu entre les parties

- 3. réserve les dépens.







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Prétentions et moyens des parties à l'audience du 20 juillet 2022

Au soutien de ses prétentions, la société LK conseil représentée par son conseil a maintenu les demandes 1 et 2 ci-dessus indiquées, mais a sollicité la condamnation de la société Cap Conseil à lui payer la somme de 2000 euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens et expose que :

- de bonne foi, la société LK conseil a admis être débitrice d'une partie des sommes au paiement desquelles elle a été condamnée, mais a retenu le surplus à verser à la société CAP conseils en vertu de l'exception d'inexécution,

-la société CAP conseils a violé son obligation de loyauté de sorte que la société LK conseil est fondée à engager sa responsabilité contractuelle et obtenir réparation de son préjudice s'élevant à 98 000 euros,

- le jugement du tribunal de commerce sera infirmé en ce qu'il s'est contenté de constater l'absence d'exclusivité et d'obligation de non-concurrence à la charge de la société CAP conseils sans rechercher si elle était tenue envers la société LK conseil d'une obligation de loyauté,

- la mauvaise foi de la société CAP conseils est de nature à exposer la société LK conseil à un risque de non-restitution de la somme de 38 320 euros,

- le paiement de cette somme va perturber la gestion de la comptabilité de la société LK conseil, nuire à sa trésorerie et retarder les investissements nécessaires à son développement,

- la consignation garantira une restitution des fonds dans des délais raisonnables,

- M. [V] [D], gérant de la société Cap Conseil, a pour pratique habituelle de liquider ses sociétés avant de les faire cesser d'exister.



En réponse aux prétentions et moyens de la société LK conseil, la société CAP conseils représentée par son conseil sollicite du premier président qu'il :

- déboute la société LK conseil de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Reconventionnellement, 

- condamne la société LK conseil au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens du présent référé.

Au soutien de ses prétentions, la société CAP conseils expose que :

- les factures auraient dû être réglées par la société LK conseil depuis près de deux ans,

- le risque de non-restitution de la somme de 38 320 euros n'est pas justifié par la société LK conseil,

- la société CAP conseils verse une attestation de son expert-comptable confirmant une activité normale et pérenne et excluant ainsi le risque de non-restitution,

- la société CAP conseils est néanmoins perturbée dans sa gestion puisque sa trésorerie est amputée la somme de 38 320 euros et les investissements envisagés sont ainsi retardés,

- Les liquidations dont la société LK conseil fait état sont des liquidations amiables de SCI ou de SCCV, une fois l'opération immobilière terminée.

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Dès lors qu'il est apparu que l'attestation de l'expert-comptable en date du 29 juin 2022 n'a pu être communiquée au conseil de la société LK conseil que lors de l'audience du 4 juillet 2022, celui-ci a été autorisé au besoin, à adresser à la présente juridiction une note en délibéré avant le 18 juillet 2022, la décision étant mise en délibéré au 21 juillet 2022.



MOTIFS DE LA DECISION

L'article 521 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. 

Cet aménagement de l'exécution provisoire peut être justifié par un risque de non-restitution de la somme versée au cas où la décision de première instance serait infirmée ou annulée en appel.

Dans la mesure où c'est la société LK Conseil qui sollicite l'autorisation de consigner, c'est sur elle que repose la charge de la preuve du risque de non-restitution de la somme de 38 320 euros. 

Les pièces versées aux débats par la société LK Conseil relatives à la SARL Cap Conseils sont :

- les statuts initiaux de l'entreprise dénommée initialement SAS Natcom, déposés au greffe du tribunal de commerce d'Arras,

- leur mise à jour du 20 janvier 2018 portant sur la nouvelle dénomination Cap Conseils, la nomination d'un nouveau président en la personne de M. [V] [D] et une modification de l'objet social,

- le changement de forme de la société à compter du 24 octobre 2020, par transformation de SAS en SARL .

Ces pièces ne permettent nullement de conclure à un quelconque risque de non restitution de la somme de 38 320 euros.

Les autres pièces sont relatives à six sociétés parmi les 40 dont M. [D] est le gérant, qui font apparaître des procédures collectives ouvertes le 15 février 2016 pour la SARL Saint Louis Finance, le 14 décembre 2020 pour la SCCV Le domaine des Marguilliers, le 14 mars 2016 pour la SARL Dimm Prestige, suivie d'une radiation le 22 juin 2021, le 2 mai 2016 pour la SCCV La Houblonnière, suivie d'une radiation le 10 novembre 2016, ouverte le 14 mars 2016 pour la SCCV Botanique, suivie d'une radiation le 22 juin 2021 et d'une radiation le 8 avril 2021 de la SARL holding PVH, ces procédures n'étant nullement des procédures de liquidation amiable comme soutenu, mais bien des procédures de liquidation judiciaire.

Toutefois, ces pièces ne concernent pas directement la SARL Cap Conseils, et de son côté cette société verse aux débats une attestation de son expert-comptable en date du 19 mai 2022 qui précise qu'au 31 décembre 2021, la société Cap Conseils dispose d'une trésorerie supérieure aux dettes sociales, fiscales et bancaires et qu'il n'y a aucun signe pouvant conduire à une cessation des paiements.

Au vu de ces éléments, et alors que la dette n'est pas à proprement parler contestée, mais que la société LK Conseil souhaitait opposer une compensation avec une créance qui n'a pas été reconnue par le jugement du 1er mars 2022, il ne sera pas fait droit à la demande d'autorisation de consignation.

La société LK Conseil, partie perdante sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et à payer à la société Cap Conseils une somme de mille euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile.





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PAR CES MOTIFS

Déboute la société LK Conseil de sa demande d'être autorisée à consigner la somme de 38 320 € auprès de la caisse de règlements pécuniaires des avocats du barreau de Lille,

Condamne la société LK conseil aux dépens de la présente instance,

Condamne la société LK conseil à payer à la société CAP conseils une somme de 1000 € à titre d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile.



Le greffierLa présidente





C. BERQUETH. CHÂTEAU