Cour d'Appel · 3ème chambre A — 21 juillet 2022

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A













ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)





N° RG 22/01796 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFH7

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 26 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 17/00825





S.A.R.L. BUSINESS EVALUATION PREVENTION SECURITE ET INCENDI E

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Danièle MARJOLLET BIRYNCZYK, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



APPELANT

S.A.S. LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A.R.L. 2FCI

[Adresse 1]

[Localité 5]



INTIMES

Nous, Catherine CLERC, conseiller de la mise en état, assistée de Tiffany JOUBARD, directrice des services de greffe judiciaires,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01796 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFH7,



Vu la déclaration d'appel en date du 07 Mars 2022,



Vu les observations écrites des parties, 



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.





Fait à [Localité 6], le 21 Juillet 2022,





Le DSGJ,Le Conseiller de la mise en état,