Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 21 juillet 2022
- ECLI
- 62da3e612eb797effb0703f4
- Date
- 21 juillet 2022
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 21/07309 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PH6N APPELANTES : Mme [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Jean-michel OMS-FORES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Mme [J] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Jean-michel OMS-FORES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIME : M. [K] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de PERPIGNAN en date du 05 novembre 2021 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [P] [Z], Madame [J] [M] le 20 décembre 2021 ; Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions en date du 22 juin 2022 , Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé préalablement audit désistement par l'intimé qui déclare l'accepter par message RPVA du 29 juin 2022. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 21 juillet 2022
- Matière
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Référence
62da3e612eb797effb0703f4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel