Cour d'Appel · 3e chambre civile — 21 juillet 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 22/01813 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PL2A





APPELANTS :



Mme [F] [O] épouse [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS



M. [C] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS







INTIMEE :



S.A.S. SUD BATI CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 3]









Le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffier,



Vu l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 04 Mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] ;



Vu l'appel interjeté par Madame [F] [O] épouse [Y], Monsieur [C] [Y] le 01 Avril 2022 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE le 04 Juillet 2022 ;



Attendu que la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE n'a pas répondu à cet avis ;



Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 01 Juillet 2022 ;

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. 



 

La greffière,Le magistrat chargé de la mise en état,