Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 4
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 10 mai 2022
- ECLI
- 62da3e632eb797effb070413
- Date
- 10 mai 2022
Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 22/00640 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7CL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2022 Date de saisine : 13 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2020051130 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Décembre 2021 Appelante : S.A.S. ARTEPRINT agissant poursuites et diligences de son Président en exercice et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20210356 Intimée : S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE, représentée par Me Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0466 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 29, 1 pages) Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par la SAS ARTERPRINT en date du 03 janvier 2022 à l'encontre du jugement rendu le 20 décembre 2021 par le Tribunal de Commerce de PARIS; Attendu que par conclusions en date du 25 février 2022, l'appelante, SAS ARTEPRINT s'est désistée de son appel ; Attendu que la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE, intimée dans la présente instance a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement de la SAS ARTERPRINT de son appel; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 10 mai 2022 Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 4
- Date
- 10 mai 2022
- Matière
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Référence
62da3e632eb797effb070413
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel