Cour d'Appel · Référés et Recours — 21 juillet 2022

N° 22/02830



COUR D'APPEL DE PAU



CHAMBRE SPECIALE



RG N° : N° RG 22/01034 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFUY



Référé du 21 juillet 2022





ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

(Art.382 C.P.C.)









Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la Cour d'Appel de PAU,









Dans l'instance opposant : 





S.A.S. TECHNOQUARK FRANCE

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 6]



ayant pour avocat Me Claude GARCIA, avocat au barreau de PAU, substitué par Me François PIAULT, 



APPELANT







S.E.L.A.R.L. [M]' Prise en la personne de Maître François LEGRAND

Prise en son établissement secondaire à PAU, situé [Adresse 1] Agissant ès-qualité de liquidateur de la SAS TECNOQUARK FRANCE désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de PAU du 12 mars 2019

[Adresse 2]

[Localité 3]





ayant pour avocat Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU, substituée par Me Pierre LAGUNE



Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5]

[Adresse 7]

[Localité 5]



INTIMES



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Vu la procédure en référé inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01034 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFUY,





Vu l'assignation en référé enregistrée au greffe de la Cour le 12 Avril 2022 aux termes de laquelle la SAS TECHNOQUARK FRANCE sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision en date du 7 décembre 2021 rendue par le tribunal de commerce de Pau et l'autorisation de procéder à la consignation de la somme de 226 193,81 euros correspondant à la somme devant être réglée au titre du plan augmentée de la première échéance ; 



Attendu que par message RPVA du 21 juillet 2022 ainsi qu'à l'audience les parties demandent à la Cour le retrait du rôle de leur affaire ;





SUR QUOI :





Conformément à l'article 382 du Code de Procédure Civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ;



Qu'il y a lieu d'y faire droit ;





 PAR CES MOTIFS





Vu l'article 382 du Code de Procédure Civile.



Prononçons le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro N° RG 22/01034 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFUY







Fait à [Localité 5], le 21 Juillet 2022



Le Premier Président





[H] [B]