Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 21 juillet 2022
- ECLI
- 62da3e672eb797effb070447
- Date
- 21 juillet 2022
Tarification - Contestation du taux de cotisation fondée sur le classement de l'entreprise
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 22/02507 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVN3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2022 Date de la saisine : 20 Avril 2022 Date de la décision attaquée : 31 MARS 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [Z] [I] Représenté par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES INTIMEE Association [1] Représentée par Me Emilie HUBERT-LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20.00123 -------------------------------------------------------------------------- N°100/2022 Isabelle CHARPENTIER, le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 12 Juillet 2022, Que l'intimé accepte ce désistement suivant courrier du 12 juillet 2022, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 21 Juillet 2022
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 21 juillet 2022
- Matière
- Tarification - Contestation du taux de cotisation fondée sur le classement de l'entreprise
Référence
62da3e672eb797effb070447
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel