Cour d'Appel · 2ème chambre — 20 juillet 2022

20/07/2022



ARRÊT N°275/22



N° RG 20/02446 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NWWM



PHD-AC



Décision déférée du 20 Août 2020 - Juge de la mise en état de [Localité 4] - 19/02656





Monsieur [U]

















[Y] [D]

S.C.I. SCI [D]





C/



[N] [X]





























































HOMOLOGATION TRANSACTION

APRES MEDIATION







Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANTS



Monsieur [Y] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Frédéric DAGRAS de la SELAS INTER-BARREAUX ALTIJ, avocat au barreau de TOULOUSE



S.C.I. SCI [D] Représentée par son co-gérant, Monsieur [Y] [D].

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Frédéric DAGRAS de la SELAS INTER-BARREAUX ALTIJ, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIMEE



Madame [N] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Céline NOUAILLE de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE



COMPOSITION DE LA COUR



Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 05 Juillet 2022 en audience publique, devant la Cour composée de :

V. SALMERON, présidente

P. DELMOTTE, conseiller

I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : A. CAVAN



ARRET : 

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par P.DELMOTTE, conseiller, en l'absence de V. SALMERON, présidente légitimement empêchée, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé du litige :



Par déclaration du 4 septembre 2020, M. [D] et la SCI [D] ont relevé appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 août 2020 qui a prononcé la nullité de l'assignation, a mis fin à l'instance et a condamné M. [D] au paiement d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.



L'affaire a été fixée à bref délai.



Par arrêt du 14 avril 2021, la cour a ordonné une médiation et a renvoyé le dossier à la mise en état.



Les parties sont parvenues à un accord à l'issue de cette médiation.



Suivant ordonnance du 24 mai 2022, la conseiller de la mise en état a constaté la fin de la mission de Mme [P], désignée en qualité de médiatrice. 



Vu les conclusions des appelants du 5 avril 2022 demandant à la cour

- d'homologuer le protocole d'accord signé le 16 février 2022

- de conférer force exécutoire à ce protocole qui sera annexé à la décision à intervenir

- de constater l'extinction de l'instance

- de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, sauf les frais de médiation qui seront partagés par moitié entre Madame [X] et M. [D]



Vu les conclusions de l'intimée du 14 avril 2022 demandant à la cour

- d'homologuer le protocole d'accord signé le 16 février 2022

 - de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, sauf les frais de médiation qui seront partagés par moitié entre Madame [X] et M. [D]



La clôture de l'instructioin du dossier est intervenue le 23 juin 2022.



Motifs :



Conformément aux conclusiions concordantes des parties, il y a lieu d'homologuer le protocole transactionnel signé le 16 février 2022, lequel sera annexé à la présente décision .



En application de l'article 384 du code procédure civile, il appartient à la cour de donner force exécutoire à ce protocole d'accord.



En application de l'article précité, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction intervenue entre les parties.



PAR CES MOTIFS :



Homologue le protocole transactionnel signé le 16 février 2022 entre la SCI [D], M. [D] et Mme [X] ;



Dit que ce protocole sera annexé à la présente décision ;



Donne force exécutoire au protocole transactionnel du 16 février 2022 ;



Constate l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction intervenue entre les parties ;

Dit que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens à sa charge à l'exception du coût de la médiation qui sera partagé par moitié entre Mme [X] et M. [D]. 



Le greffier, P/ La présidente, 





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