Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 21 juillet 2022

ARRET 



N°





















S.A.R.L. VTR OISE









C/







S.A.S. [Adresse 6]



















COUR D'APPEL D'AMIENS



CHAMBRE ÉCONOMIQUE



ARRET DU 21 JUILLET 2022





N° RG 22/01302 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMHY





ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 24 FÉVRIER 2022





PARTIES EN CAUSE :





APPELANTE





S.A.R.L. VTR OISE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]





Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101

Ayant pour avocat plaidant, Me Paul ZEITOUN, avocta au barreau de PARIS







ET :





INTIMEE





S.A.S. [Adresse 6], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]





Représentée par Me Amélie WEIMANN substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 65











DEBATS :



 A l'audience publique du 30 Juin 2022 devant :



Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, 

et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère,



qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2022.



Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES





PRONONCE :



 Le 21 Juillet 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, Greffier.







DECISION 



Selon déclaration au greffe de la cour du 17 mars 2022, la SARL Vtr Oise a interjeté appel d'une ordonnance contradictoire rendue le 24 février 2022 par le Président du tribunal de commerce de Beauvais, lequel a :



- reçu la SARL Vtr Oise en sa demande, l'a dite mal fondée, et, par conséquent, l'en a déboutée;

- et condamné la SARL Vtr Oise à payer à la SAS [Adresse 5], la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens, liquidés pour frais de greffe à la somme de 40,66 euros TTC, avec allocation au profit de Me Gaétane Moulet en application de l'article 699 du code de procédure civile.



L'affaire a été fixée à bref délai pour plaider à l'audience du 8 décembre 2022, puis avancée à l'audience du 30 juin 2022 pour motif de désistement.



Aux termes de ses conclusions de désistement remises le 19 avril 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé détaillé des moyens développés, la SARL Vtr Oise demande à la cour de :



- prendre acte de son désistement; 

- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; 

- rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.



Invitée par la cour le 28 avril 2022 à lui faire parvenir ses observations écrites concernant la demande de désistement de l'appelante, la SAS Jlc 45 Confort de la maison a répondu, selon message RPVA du 5 mai 2022, qu'en application des articles 394 et suivants et 405 du code de procédure civile, le désistement ne nécessite pas, en principe, l'accord des intimés qui n'ont présenté aucune défense au fond, de sorte que le désistement de la SARL Vtr Oise s'avère parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, étant précisé que cette dernière doit être condamnée aux dépens. 



SUR CE



Selon l'article 384 du code de procédure civile : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence'.



Selon l'article 400 du code de procédure civile : 'Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires'.



Selon l'article 401 du code de procédure civile : 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.



Selon l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'.



La SARL Vtr Oise indique se désister de son appel sans indiquer de motif particulier.



La SAS Jlc 45 Confort de la maison n'a formé aucun appel incident, ni demande incidente et ne sollicite pas la condamnation de l'appelante en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Dès lors il convient de donner acte à la SARL Vtr Oise de son désistement d'appel et de lui laisser la charge des dépens d'appel, en application des dispositions combinées des articles 384, 399, 400, 401 et 405 précités du code de procédure civile.



La cour, par l'effet du désistement d'appel, se trouve dessaisie du litige.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant en dernier ressort par arrêt rendu par mise à disposition au greffe;



- DONNE ACTE à la SARL Vtr Oise de son désistement d'appel;



en conséquence,



- CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour;



- et LAISSE à la charge de la SARL Vtr Oise les dépens d'appel.





Le Greffier,La Présidente,