Cour d'Appel · Chambre 4 SB — 21 juillet 2022

MINUTE N° 22/624



















NOTIFICATION :







Copie aux parties







Clause exécutoire aux :



- avocats

- parties non représentées















Le 









Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB



ARRET DU 21 Juillet 2022









Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 22/01981 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H24Q





Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 mai 2022 par la Cour d'Appel de Colmar



- Requête en rectification d'erreur matérielle -





DEMANDEUR à la requête :



Monsieur [S] [E]

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représenté par Me Rebecca GARRIDO-REPPER, avocat au barreau de STRASBOURG





DEFENDEURS à la requête :



Maître [C] [W] ès qualités de mandataire de la SARL [7]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 4]



S.A. [8]

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

Service contentieux

[Adresse 2]

[Localité 4]











L'affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2022.



La cour composée de : 



Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, 

Mme ARNOUX, Conseiller

Mme HERY, Conseiller



en a délibéré.





ARRET :



- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, 

- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





* * * * *



Vu l'arrêt de la Cour de céans en date du 12 mai 2022 dans l'affaire RG 17/05373 opposant la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à Me [W] es qualités de mandataire de la SARL [7], M. [S] [E] et la société [8] ;



Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle en date du 17 mai 2022 transmise par le conseil de M. [S] [E] et reçue le 20 mai 2022 ;



Vu l'article 462 du code de procédure civile,



Après avis donné aux parties le 3 juin 2022 d'avoir à formuler toutes observations avant le 1er juillet 2022, celles-ci n'en ayant pas formulé,



La cour statuant sans audience par application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,





MOTIFS



Attendu que c'est en effet par suite d'une erreur matérielle (l'adjonction de la marque du pluriel au mot « représenté »), que la cour, en en-tête de son arrêt, a mentionné que Me [U] [M] représentait tant M. [S] [E] que Me [W] [C] mandataire de la SARL [7], alors que Me [M] ne représentait que les intérêts de M. [S] [E] ;



Que la cour dans l'arrêt même a relevé la non-comparution de Me [W] es qualités de mandataire de la SARL [7] ;



Qu'il y a lieu à rectification de l'erreur ; 







PAR CES MOTIFS





La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,





RECTIFIE l'arrêt rendu par la cour de céans le 12 mai 2022 et DIT qu'au lieu de lire dans l'entête de l'arrêt :



 « Me [W] [C] ' Mandataire de la SARL [7] (...)



Monsieur [S] [E] (...)



Représentés par Me Rebecca GARRIDO-REPPER (...) »



il y a lieu de lire :



 « Me [W] [C] ' Mandataire de la SARL [7] (...)



Monsieur [S] [E] (...)

Représenté par Me Rebecca GARRIDO-REPPER (...) »





DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.









Le Greffier,Le Président,