Cour d'Appel · ETRANGERS — 21 juillet 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01236 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM3N

N° de Minute : 1448







Ordonnance du jeudi 21 juillet 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, non comparant en personne



Représenté par Me MATONDON Alexandrine, avocat au barreau de LILLE



INTIMÉ



M. [T] [U]

né le 20 Juin 1992 à [Localité 1] ( MAROC)

de nationalité Marocaine



dûment avisé, absent non représenté





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Virginie CLAVERT, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Valérie MATYSEK, faisant fonction de greffier



DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 21 juillet 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 21 juillet 2022 à 13 h 51





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 19 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. LE PREFET DU NORD ;



Vu l'appel interjeté par M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 juillet 2022 ;



Vu l'audition des parties ;



EXPOSE DU LITIGE



M.[T] [U], de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le Préfet du Nord le 16 juillet 2022 à 14h00.



Suivant ordonnance du 19 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a déclaré irrégulier le placement en rétention de l'intéressé en raison du détournement de la procédure de rétention administrative destinée, en réalité, à mettre à exécution une demande d'extradition formée par les autorités marocaines.



Par déclaration d'appel du 20 juillet 2022 à 12h07, M. le Préfet du Nord a sollicité l'infirmation de la décision déférée et la prolongation du placement en rétention administrative de M. [T] [U] pour une durée de 28 jours.



Au soutien de sa déclaration d'appel, M. le Préfet du Nord expose que :

- Aucun détournement de procédure ne se trouve caractérisé, la procédure d'extradition n'ayant pu aboutir et ayant valablement conduit au placement en rétention, faute de documents permettant le séjour en France.

- Le Procureur de la République a été informé dans les 10 minutes de la levée d'écrou de l'intéressé de ce qu'il allait faire l'objet d'un placement en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour et de circulation sur le territoire national.

- Il s'est vu notifier son placement en retenue et ses droits en présence d' un interprète dans un délai inférieur à une heure qui exclut toute détention arbitraire.



Aucun appel incident n'a été formé par l'intimé pour reprendre les autres moyens développés devant le premier juge.



 M. [T] [U] a été convoqué devant la cour d'appel de Douai à l'adresse du Centre de Rétention Administrative et à celle du cabinet de l'avocat qui l'avait assisté devant le juge des libertés et de la détention.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur le détournement de procédure :



Le détournement de la procédure de rétention administrative n'est constitué que lorsque cette mesure est adoptée en considération du fait que, dès son commencement, le défaut de titre de séjour qui la motive formellement n'est pas l'objet réel de la mesure.



En première instance, le juge des libertés et de la détention a, ainsi, considéré que la mesure de rétention avait, en réalité, pour objet de permettre la mise à exécution de la mesure d'extradition formée par les autorités marocaines, malgré sa libération en raison du non-respect , par ces mêmes autorités, des dispositions prévues dans un cadre pénal pour la mise à exécution d'une telle décision. 



En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que M. [U] se trouvait incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 2] depuis le 15 avril 2022 suite à la demande d'extradition formée par les autorités judiciaires marocaines dans le cadre d'un mandat d'arrêt international. 



Ce placement sous écrou extraditionnel d'une validité initiale de 40 jours a été renouvelé pour deux périodes d'un mois arrivant à leur terme le 15 juillet 2022.



Par ailleurs, suivant procès verbal du 15 juillet 2022 à 18h15, les services de police ont reçu pour instruction de se rendre à la maison d'arrêt de [Localité 2] 'afin de présenter M. [U] dans le cadre d'une procédure d'extradition vers le Maroc'.



Néanmoins, il ressort de deux procès verbaux d'échanges avec le Ministère Public du 15 juillet 2022 à 18h25 puis 21h35 qu'un placement en rétention administrative a finalement été mis en oeuvre dès 18h25, ce au regard du défaut d'envoi par les autorités marocaines dans les délais légaux (en l'occurrence 3 mois) de l'original du mandat d'arrêt international excluant, dès lors, la mise en oeuvre d'une procédure d'extradition.



De la même façon, la procédure administrative et en particulier l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français fait expressément référence à l'échec de cette procédure d'extradition. 







Par conséquent, il est établi que la procédure de rétention administrative a été détournée, cette mesure ayant été mise en oeuvre au regard du fait que, dès son commencement, le défaut de titre de séjour qui la motive formellement n'a pas constitué l'objet réel de la mesure lequel était lié au dépassement des délais d'incarcération autorisés dans le cadre d'une procédure d'extradition, peu important que M. [U] ait été placé en rétention administrative, conformément à la procédure applicable en la matière, dans un court laps de temps après sa libération de la maison d'arrêt.



L'ordonnance entreprise est confirmée.



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Valérie MATYSEK, faisant fonction de greffier









Virginie CLAVERT, conseillère





N° RG 22/01236 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM3N



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 21 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le jeudi 21 juillet 2022 :



- M. LE PREFET DU NORD









- l'interprète









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD









- l'avocat de [T] [U] 







- décision notifiée à M. LE PREFET DU NORD le jeudi 21 juillet 2022

- décision transmise par courriel pour notification à [T] [U] et à Maître [V] [W] le jeudi 21 juillet 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le jeudi 21 juillet 2022











N° RG 22/01236 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM3N