Cour d'Appel · Rétentions — 22 juillet 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 22/00279 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PP74



O R D O N N A N C E N° 2022 - 280 

du 22 Juillet 2022

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [J] [K]

né le 22 Octobre 1994 à TLEMCEN

de nationalité Algérienne



retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant, assisté de Maître Maxence DELCHAMBRE, avocat choisi,



Appelant, 



et en présence de [T] [F] interprète assermenté en langue arabe, 



D'AUTRE PART :



1°) Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représenté par Monsieur [L] [M], dûment habilité,



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté



Nous, Nelly CARLIER conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffière,



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 17 juillet 2022 de Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [J] [K].



Vu la décision de placement en rétention administrative du 17 juillet 2022 de Monsieur [J] [K], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Vu l'ordonnance du 20 Juillet 2022 à 12h07 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours.



Vu la déclaration d'appel faite le 20 Juillet 2022, par Maître Maxence DELCHAMBRE, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [J] [K], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 19h32.



Vu les télécopies et courriels adressés le 21 Juillet 2022 à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 22 Juillet 2022 à 10 H 30. 



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier dédiée aux audiences du contentieux des étrangers, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



L'audience publique initialement fixée à 10 H 30 a commencé à 10h54.



PRETENTIONS DES PARTIES



Assisté de [T] [F], interprète, Monsieur [J] [K] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je suis [J] [K], je suis né le 22 Octobre 1994 à TLEMCEN. Je suis de nationalité algérienne. Je n'avais pas d'interprête devant le juge des libertés et de la détention alors que je l'ai demandé. Je sais pas parler. La juge a essayé d'en trouver un mais n'a pas réussi. Je pouvais rien faire. Je sais pas ce qu'il faut dire ou pas. Vous m'indiquez que je n'ai pas demandé d'interprête devant le juge. Si je l'ai demandé au centre de rétention. '



L'avocat Me [W] [Y] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.



Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique à l'audience : ' l'erreur de la préfecture n'existe pas. Tous les éléments de la situation de M. [K] n'existaient pas. Les éléments rapportés ne sont appuyés par aucun justificatif. Pour l'assignation à résidence, nous avons une preuve du domicile de Monsieur au [Adresse 3]. Mais il est maintenu depuis 2018 sans demande de régularisation. Nous n'avons pas de passeport valide. C'est la mesure d'éloignement qui doit être attaquée devant le tribunal administratif.'



La conseillère indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.





SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 20 Juillet 2022, à 19h32, Maître Maxence DELCHAMBRE, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [J] [K] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier du 20 Juillet 2022 notifiée à 12h07, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.



Sur l'appel :



L'avocat de l'appelant soulève le moyen tiré de la violation du droit à la vie privée et familiale prévu à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant valoir qu'il est marié, cette situation familiale rendant injustifiée le maintien en rétention administrative.



Cependant le seul fait que l'appelant soit marié ne suffit pas à caractériser une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la CESDH, la situation selon laquelle son épouse serait enceinte n'étant pas justifiée, Monsieur [K] n'invoquant d'ailleurs pas que sa présence au côté de son épouse serait indispensable. Par ailleurs, la mesure de rétention étant prolongée pour une courte durée, elle ne peut être considérée comme portant une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.



Le moyen de nullité sera donc rejeté. 



SUR LE FOND





L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.'



En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :

1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;

2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.'



Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'



En outre, l'article L 743-13 du CESEDA':' «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'»



L'avocat de l'appelant demande le bénéfice d'une assignation à résidence' en faisant valoir qu'il dispose de garanties de représentation constituées par un domicile stable [Adresse 3] et que s'il en a dans un premier temps fourni l'adresse de sa tante [Adresse 2], c'est uniquement en raison de l'urgence parce qu'il était dans l'impossibilité matérielle de se procurer les justificatifs de domicile de son adresse de résidence stable.



Cependant l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2-3° et L 612-3-1° et 8° du ceseda puisqu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne peut présenter des documents d'identité et de voyage.



Il ne peut davantage bénéficier d'une assignation à résidence, et ce en dépit de la justification d'une résidence stable en France, dés lors qu'il n'a pas remis préalablement à un service de police ou une unité de gendarmerie l'original de son passeport.

 

L'assignation à résidence ne peut donc en l'état être ordonnée.



Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Déclarons l'appel recevable,



Confirmons la décision déférée,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, notifiée le 22 Juillet 2022 à 11h12.



Le greffier, Le magistrat délégué,