Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 4
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 10 mai 2022
- ECLI
- 62db8f671d0e74effb5c0838
- Date
- 10 mai 2022
Demande en paiement relative à un autre contrat
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 21/07377 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQES Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2021 Date de saisine : 23 Avril 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2018056784 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 Novembre 2020 Appelants : Maître [C] [B] es qualité de mandataire liquidateur de la société [Adresse 1], représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20210144 Maître [O] [U] es qualité de mandataire liquidateur de la société JMJ SAINT LOUP, représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20210144 Monsieur [S] [X], représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20210144 S.A.R.L. MJ immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 824 950 620, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20210144 Intimée : S.A.S. CSP Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20210218 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n°27 , 2 pages) Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par les appelants Maître [C] [B] es qualité de mandataire liquidateur de la société [Adresse 1], Maître [O] [U] es qualité de mandataire liquidateur de la société JMJ SAINT LOUP, Monsieur [S] [X] et la SARL MJ en date du 15 avril 2021 à l'encontre du jugement rendu le 12 novembre 2020 par le Tribunal de Commerce de PARIS; Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel suivant leurs conclusions en date du 21 avril 2022; Attendu que l'intimée SAS CSP n'a pas conclu dans la présente instance même si elle a constitué avocat; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de Maître [C] [B] es qualité de mandataire liquidateur de la société [Adresse 1], Maître [O] [U] es qualité de mandataire liquidateur de la société JMJ SAINT LOUP, Monsieur [S] [X] et la SARL MJ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, supportés par les appelants sauf accord contraire des parties. Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé l'ordonnance au greffe de la Cour, Paris, le 10 Mai 2022 Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 4
- Date
- 10 mai 2022
- Matière
- Demande en paiement relative à un autre contrat
Référence
62db8f671d0e74effb5c0838
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel