Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 22 juillet 2022

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le :Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2022

(n° , pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10728 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5UZ



Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2022 Tribunal de Commerce de LILLE - RG n° 2021004679



Nature de la décision : Défaut



NOUS, Camille LIGNIERES, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Dominique CARMENT, Greffière.



Vu l'assignation en référé à la requête de :





DEMANDEUR 



S.A.S. HENRI JULIEN

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09

Ayant pour avocat plaidant : Me Viviane GELLES de la SELARL JURISEXPERT, avocat au barreau de LILLE, toque : 0256







à



DEFENDEUR 

 

Monsieur [I] [V]

La Beaumondière

[Adresse 2]

[Localité 4]



DEFAILLANT









Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 20 Juillet 2022 :



Par jugement du 5 mai 2022 le tribunal de commerce de Lille métropole a, au principal, condamné la société Henri Julien à payer à M. [I] [V] la somme de 228.260,89 euros au titre de l'indemnisation de la rupture brutale de leur relation commerciale établie. 

Il s'agit d'une décision de première instance qui est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile applicable après la réforme issue du décret du 11 décembre 2019, l'instance ayant été introduite par assignation du 9 avril 2021, soit postérieurement au 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur de ladite réforme.



Par déclaration du 24 mai 2022, la société Henri Julien a relevé appel de cette décision et, par acte du 22 juin 2022, elle a saisi le premier président afin d'être autorisée au visa de l'article 521 du code de procédure civile à consigner la somme de 228.260,89 euros au titre de la condamnation prononcée par jugement du 5 mai 2022 entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations dans l'attente de l'arrêt à intervenir.



A l'audience du 20 juillet 2022, le conseil de la société Henri Julien a déposé des conclusions de désistement de sa demande en faisant valoir que M. [V] avait consenti à ce que les causes du jugement de première instance soient consignées. M.[V] était non comparant à l'audience.





SUR CE,



Il convient de constater que la demanderesse à l'aménagement de l'exécution provisoire se désiste de sa demande et qu'en l'espèce ce désistement n'a pas besoin d'être accepté par le défendeur, le désistement est donc parfait.





PAR CES MOTIFS,



Constatons le désistement par la société Henri Julien de sa demande en aménagement de l'exécution provisoire ;



Disons que les dépens seront supportés par la société Henri Julien.









ORDONNANCE rendue par Camille LIGNIERES, Conseillère, assistée de Dominique CARMENT, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







 La Greffière, La Conseillère