Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 22 juillet 2022

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le :Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2022

(n° , pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11443 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7RT



Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 17/10025



Nature de la décision : Contradictoire



NOUS, Camille LIGNIERES, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Dominique CARMENT, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR 



S.C.I. FORTY SIX GEORGE V

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 335 273 181

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Ayant pour avocat plaidant : Me Jean-Pascal BUS et Me Arnaud LABOURE du LLP NORTON ROSE FULBRIGHT LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J039







à



DEFENDEUR 

 

S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL ET DU RESTAURANT LE FOUQUET'S

SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 402 594 006

[Adresse 6]

[Localité 4]



Représentée par Me André GUILLEMAIN et plaidant par Me Valérie PANEPINTO - SCP GUILLEMAIN PANEPINTO - avocat au barreau de PARIS, toque : P0102







* * * * * * * * * 

 





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 20 Juillet 2022 :



Selon bail commercial du 20 mai 2005 (modifié par avenants en 2006 et 2014), la société Forty Six George V (ci-après dite « Forty Six ») a donné en location à la société d'exploitation de l'hôtel et du restaurant Le Fouquet's (ci-après dite « le Fouquet's ») des locaux à usage principalement d'hôtel et de restaurant situés [Adresse 3], [Adresse 1], et [Adresse 5] 8eme arrondissement.



Un litige devant le juge des loyers commerciaux est né à la suite de la demande de renouvellement du preneur par acte du 16 décembre 2016.



Par jugement du 8 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris a, notamment, sous le bénéfice de

l'exécution provisoire, fixé à la somme de 1.644.425 euros par an en principal, hors taxe et hors charges, à compter du 20 mai 2017, le montant du loyer du bail renouvelé entre Forty Six et le Fouquet's portant sur des locaux à usage d'hôtel sis [Adresse 3], [Adresse 1], et [Adresse 5] 8eme arrondissement, outre intérêts échus et ordonné la capitalisation des intérêts.



Le 28 mars 2022, la société Forty Six a interjeté appel de cette décision.



Par acte du 1er juillet 2022, elle a assigné en référé La société Le Fouquet's devant le premier président de la cour d'appel aux fins de suspension de l'exécution provisoire dudit jugement.



A l'audience du 20 juillet 2022, elle reprend les termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°1, faisant valoir qu'elle est une SCI familiale qui n'exploite qu'un seul immeuble, qu' à la suite de la baisse de loyer (3x moins que le dernier loyer déterminé amiablement, soit une baisse de 65%) par décision judiciaire attaquée, elle doit rembourser l'excédent de loyer perçu pendant 5 années, soit un solde dont le paiement lui a été demandé par Le Fouquet's à hauteur de 11.321.482,60 euros TTC par courrier du 10 juin 2022 et pour lequel Forty Six indique que le paiement des prochaines échéances de loyers interviendra avec compensation avec la créance de loyer trop payé compensation, ce qui revient au fait qu'elle ne percevra plus de loyers durant plusieurs années (5 ans) et qu'elle va se trouver en perte dès le mois d'août 2022 alors qu'elle a une dette bancaire qui va devenir exigible au titre du remboursement de l'emprunt bancaire conclu auprès de la National Bank of Kuwait (NBK, prêt en pièce 15 de Forty Six), ayant à régler le 31 juillet 2022 l'échéance de 791.667 euros au titre des intérêts de l'emprunt. Elle prétend démontrer que sa situation financière va être irrémédiablement compromise par la production de tableaux de projection de sa trésorerie en 2022 en pièce 13, et l'attestation de son expert-comptable en pièce 14 qui conclut que Forty Six se trouvera dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, le déficit de la SCI ne fera que s'aggraver, jusqu'à la cessation de paiement.

Forty Six sollicite, à titre subsidiaire, qu'il soit ordonné la fixation du jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.



Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 déposées et reprises oralement à l'audience, Le Fouquet's sollicite le rejet de la demande et la condamnation de Forty Six à lui payer la somme de 7000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que les gérants et associés de Forty Six sont Messieurs [U] (père et ses deux fils) qui sont également associés d'autres diverses SCI propriétaires de biens immobiliers de très grande valeur. Elle remet en cause la force probatoire des tableaux de trésorerie produits en pièce 13 qui ont été établis par une salariée de Forty Six laquelle se constituerait ainsi une preuve à elle-même. Elle conteste également le fait que les revenus de la SCI ne seraient constitués que des loyers encaissés pour l'hôtel Le Fouquet's et les boutiques Lacoste et Swatch alors que Forty Six est également propriétaire d' au moins un hôtel aux Baléares acquis en juillet 2019 générateur de revenus. Elle prétend que la situation déficitaire telle que décrite en pièce 14 par l'expert-comptable de Forty Six n'est pas significative alors qu'aucun bilan n'est produit pour l'exercice de 2021. Elle soutient enfin que Forty Six a créé son propre endettement en souscrivant un prêt de 125 millions en juillet 2019 alors que la procédure judiciaire de révision du loyer à la baisse était en cours, pour acquérir des biens situés à l'étranger à hauteur de plus de 31 millions d'euros, et ce, en vue de diversifier son portefeuille.



A l'audience du 20 juillet 2022, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations au

soutien de leurs écritures.





SUR CE,



Il n'est pas contesté que l'instance devant les premiers juges ayant été introduite avant le 1er janvier 2020, elle est soumise aux dispositions de l'article 524, 2° du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.



En cas de condamnation pécuniaire, le risque de conséquences manifestement excessives s'apprécie au regard des seules facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire.

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.



En l'espèce, les tableaux de trésorerie établis par la directrice financière de Forty Six (sa pièce 13) ne font état que de la trésorerie du seul compte bancaire NBK et ne font apparaître que les revenus locatifs de l'hôtel Fouquet's et des boutiques Swatch et Lacoste alors qu'il ressort des autres pièces produites et notamment du prêt contracté avec NBK (sa pièce 4) que Forty Six est propriétaire depuis 2019 d'un autre hôtel situé aux Baléares et qu'elle dispose d'autres comptes bancaires que celui ouvert auprès de NBK, notamment auprès d'HSBC. Quant à l'attestation de l'expert-comptable produite en pièce 14, elle se limite à invoquer les revenus locatifs et à affirmer qu'à défaut de la perception des loyers de l'hôtel Fouquet's, l'issue serait une cessation de paiement immédiate.

Les pièces comptables produites par Forty Six sont à l'évidence insuffisantes pour prouver la réalité de sa situation comptable et financière actuelle, à défaut notamment de la production de son dernier bilan pour l'exercice 2021. Elles ne reflètent pas non plus le patrimoine immobilier détenu par ladite SCI. 

Il n'est pas contesté que Forty Six fait partie du groupe «[U] » qui est propriétaire à travers diverses SCI de plusieurs biens immobiliers exceptionnels de très grande valeur situés notamment à l'étranger. D'ailleurs, Forty Six, alors que la procédure judiciaire de révision à la baisse du loyer de l'hôtel du Fouquet's était pendante, a eu la capacité financière de souscrire un prêt de 125 millions d'euros dont une partie était destinée à acquérir d'autres biens aux Baléares composée d'une villa et ses dépendances, d'un terrain et de parts sociales dans un immeuble à usage d'hôtels géré par sa filiale espagnole (page 9 du prêt en pièce 4 de Forty) pour une valeur de plus de 31 millions d'euros.

 

Au vu de ces éléments, le différentiel de la baisse des loyers de l'hôtel du Fouquet's invoqué étant de près de 11 millions d'euros, il n'est nullement démontré par Forty Six que l'exécution provisoire du jugement du 8 mars 2022 aurait des conséquences manifestement excessives pour elle, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera donc rejetée.



Pour les mêmes raisons, rien ne permet de justifier en l'espèce qu'il soit fait droit à une fixation en priorité de l 'affaire au fond. Ce chef de demande subsidiaire sera également rejeté.



Succombant dans ses demandes, Forty Six sera tenue aux dépens de la présente instance ainsi qu'au paiement des frais irrépétibles engagés par Le Fouquet's dans la présente instance qu'il est équitable de fixer à hauteur de 7000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la société Forty Six George V,



Rejetons la demande subsidiaire de la société Forty Six George V en vue d'une fixation de l'affaire au fond en priorité,



Condamnons la société Forty Six George V aux dépens de la présente instance et au paiement à la société d'exploitation de l'hôtel et du restaurant Le Fouquet's de la somme de 7000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.







ORDONNANCE rendue par Camille LIGNIERES, Conseillère, assistée de Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







 La Greffière, La Conseillère