Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 1 — 28 avril 2022

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 8 SECTION 1



ARRÊT DU 28/04/2022





N° de MINUTE : 22/459 

N° RG 20/00571 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S34M



Jugement (N° 19-001444) rendu le 15 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Lille





APPELANTE



Sa Banque Postale Consumer Finance, anciennement dénommée la Banque Postale Financement

[Adresse 1]

[Localité 7]



Représentée par Me Charlotte Herbaut, avocat au barreau de Lille



INTIMÉS



Madame [O] [U] née [K]

née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] ([Localité 4])

de nationalité française

[Adresse 6]

[Localité 5]



A laquelle la déclaration d'appel a été signifiée le 29 juillet 2020 à domicile 



Monsieur [D] [U]

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 8] ([Localité 4])

de nationalité française

[Adresse 6]

[Localité 5]



Auquel la déclaration d'appel a été signifiée le 29 juillet 2020 à personne



DÉBATS à l'audience publique du 09 février 2022 tenue par Catherine Menegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe



GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Menegaire, conseiller

Catherine Convain, conseiller



ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 janvier 2022





MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile ;



Attendu que la Sa Banque Postale Consumer Finance se désiste de son appel par conclusions en date du 25 janvier 2022 ;



Que les intimés n'ont pas constitué avocat ;



Que le désistement est donc parfait ;



PAR CES MOTIFS



La cour statuant par arrêt réputé contradictoire,



Constate le désistement d'instance et l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de répertoire général N° RG 20/00571 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S34M et le dessaisissement de la Cour.



Condamne l'appelante aux frais de l'instance éteinte.





Le GreffierLe Président









G. PrzedlackiY. Benhamou