Cour d'AppelCHAMBRE 8 SECTION 4
Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 13 mai 2022
- ECLI
- 62df83b7f7f152a441828636
- Date
- 13 mai 2022
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 13 Mai 2022 Minute n° 22/ 546 N° RG 21/02933 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TUU3 Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de LILLE, décision attaquée en date du 11 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 20/002673 Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 13 Mai 2022 Nous, [R] [N] de la Mise en Etat, assisté de Fabienne DUFOSSÉ, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 21/03203 dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [C] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christian HANUS, avocat au barreau de LILLE APPELANT Monsieur [O] [U] [Adresse 4] [Localité 3] Madame [F] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Madame [E] [K] (décedée) INTIMES Vu les articles 381, 383, 781 du Code de Procédure Civile Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 20 janvier 2022 dans laquelle l'appelant était invité à appeler à la procédure les héritiers de [E] [K] avant le 13 mai 2022 ; Attendu que l'avocat de l'appelant s'et abstenu d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 21/02933 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TUU3. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Le GreffierLe Magistrat [Localité 5] de la Mise En Etat, Fabienne DufosséLouise Theetten
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Date
- 13 mai 2022
- Matière
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Référence
62df83b7f7f152a441828636
Données disponibles
- Texte intégral