Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 5 mai 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 8 SECTION 4









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du CPC)

du 05 Mai 2022

Minute N° : 22/508

N° RG 21/06487 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UA3S

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 15 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 1121000610



Monsieur [M] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Rémi GIROUTX, avocat au barreau de LILLE





APPELANT

Monsieur [T] [N]

Signification DA le 22/02/2022 à l'étude

[Adresse 2]

[Localité 4]





INTIME





Nous, Louise THEETTEN , magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Harmony Poyteau, greffier,



Vu les articles 908, 910-3 , 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel en date du 29 Décembre 2021 ;



Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant,



L'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel et ne justifie pas d'un cas de force majeure permettant d'écarter l'application de la caducité ; 



La caducité sera prononcée



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens.



Le Greffier,Le Magistrat de la mise en état,









 Harmony PoyteauLouise THEETTEN 





Copie adressée aux parties et 

aux avocats le :

Le greffier,