Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 12 mai 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE 8 SECTION 4





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 905-2 du CPC)

du 12 Mai 2022

N° MINUTE : 22/519

N° RG 22/00148 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBOK

Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 09 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 21/000105



S.A. NOREVIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Mélanie TONDELLIER, avocat au barreau de DOUAI



APPELANT



Madame [N] [W] assistée de l'AHSS del'UDAF curateur renforcé

Association tutélaire : [Adresse 3])

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Isabelle SEILLIEZ-BERNARD, avocat au barreau de DOUAI



AGSS DE L'UDAF

en qualité de curateur de madame [N] [W] née le 19 décembre 1978 à [Localité 2], demeurant à [Adresse 5]

( curatelle renforcée)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Isabelle SEILLIEZ-BERNARD, avocat au barreau de DOUAI

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022022001095 du 03/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])



INTIMES



Nous, Véronique DELLELIS, président,

Assisté de Fabienne DUFOSSÉ, greffier,



Vu les articles 905 et 905-2 du Code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel en date du 10 Janvier 2022;



Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 24 janvier 2022 en application de l'article 905-2 du code de procédure civile ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 15 mars 2022 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-2 du code de procédure civile ;



L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 29 mars 2022 ;



Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,

















Il y a lieu de constater que l'appelant(e) n'a pas conclu dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.











Le greffier,Le président,





 Fabienne DUFOSSÉVéronique DELLELIS





Copie adressée aux avocats constitués

le 2022

Le greffier,