Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 23 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2022

(3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02320 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDHX 



Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juillet 2022, à 15h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Nadège Bossard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [O] [L]

né le 04 mars 1989 à [Localité 2] (Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne

 

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Roman Sangue, avocat au barreau de Paris



INTIMÉ : 

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris 





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience





ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 21 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [L], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 20 juillet 2022 soit jusqu'au 04 août 2022 à 12h34 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 22 juillet 2022, à 11h55, par M. [O] [L] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [O] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 









SUR QUOI,





En vertu de L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.



Il résulte des pièces de la procédure que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ivoirien dont relève l'intéressé au regard de son passeport ivoirien. L'audition consulaire a été annulée le 25 mai 2022 du fait de la preuve de la nationalité ivoirienne de M. [L] de sorte que les perspectives de délivrance à bref délai d'un laissez-passer existent.



L'ordonnance entreprise ayant prolongé la rétention pour 15 jours est en conséquence confirmée.





PAR CES MOTIFS





CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 23 juillet 2022 à 13h53





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,





































































REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé