Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 25 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02328 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDKB 



Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juillet 2022, à 11h42, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Gwenaelle Ledoigt, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [P] [G]

né le 27 novembre 1991 à Mostaganem, de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 24 juillet 2022 à 12h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

Informé le 24 juillet 2022 à 12h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 





- Vu l'ordonnance du 22 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 22 juillet 2022 ; 



- Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2022, à 14h59, par M. [P] [G] ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;



En l'espèce, il convient de considérer que l'appel de M. [P] [G] est irrecevable dès lors que l'unique moyen tiré du défaut de diligences suffisantes de l'autorité administrative est irrecevable comme dénué de motivation en fait au regard des dispositions de l'article L. 742-5 du code précité dès lors que la procédure établit que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d'une délivrance trop tardive des documents de voyage pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement au cours de la période de rétention venant à expiration. D'ailleurs, l'intéressé a déjà été reconnu par les autorités algériennes et un laissez-passer consulaire est en cours de renouvellement de manière à permettre un départ sur un vol prévu le 24 juillet 2022.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 2] le 25 juillet 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.