Cour d'Appel · 1ère Chambre — 26 juillet 2022

25 Juillet 2022





COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère Chambre









MINUTE N° 

N°RG : N° RG 22/00916 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FW4X 

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée en date du 26 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 15/02390



Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DENOMME 'LE BAN DES ROSIERS II' représenté par son Syndic, la SAS FONCIA IMMOBILIERE CHARLEMAGNE, dont le siège social se trouve [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ





APPELANT

S.C.I. LES LOGES représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.A. ACTE IARD représentée par son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 4]





INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ 25 JUILLET 2022





Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, greffière



Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,



Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 14 Avril 2022,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ; 



Attendue qu'un avis de caducité a été adressé le 18 juillet 2022 au conseil de l'appelant ;



Attendu que le conseil de l'appelant a sollicité la délivrance d'une ordonnance de caducité le 18 juillet; 



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel



Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la cour.





La Greffière Le Conseiller de la mise en état,