Cour d'Appel · HO-recours JLD — 26 juillet 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]



'

SOINS PSYCHIATRIQUES

























N° RG 22/00506 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQIW 

M. [V] [N]



Ordonnance N°47











ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2022







Nous, Mme Isabelle MARTI, Conseillère déléguée à la protection de l'enfance à la Cour d'Appel de NÎMES, magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, 



Vu l'ordonnance rendue le 13 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention d'[Localité 1], qui a constaté que les conditions de l'hospitalisation complète de l'intéressé sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet,

 

Vu la notification en date du 13 juillet 2022 de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention ;



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [V] [N] en date du 21 juillet 2022 



Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a transmis ses conclusions en date du 22 juillet 2022; 



Vu le courrier de désistement d'appel de M. [V] [N] en date du 22 juillet 2022 ;





MOTIFS



Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ;



Qu'en l'espèce M. [V] [N] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 13 juillet 2022 par courrier transmis au greffe de la cour d'appel le 21 juillet 2022 



Attendu cependant que M. [V] [N] a fait parvenir une télécopie au terme duquel il ou elle indique renoncer à son recours.



Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel de M. [V] [N].











PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [V] [N] ;



Constatons le désistement de l'appel de M. [V] [N].







LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

























Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 26 Juillet 2022 













Copie de cette ordonnance remise, ce jour, 

Le patient, 

Le Ministère Public, 

Le directeur du centre hospitalier, 

Partie intervenante : Mme [Z] [N]