Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 26 juillet 2022

Ordonnance N°22/474









N° RG 22/00520 - 

N° Portalis DBVH-V-B7G-IQNO











J.L.D. NIMES

25 juillet 2022













[Adresse 2]





C/



LE PREFET DE L'HERAULT











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 26 JUILLET 2022

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)



Nous, Mme Isabelle MARTI, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 28 février 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11 mai 2022, notifiée le même jour à 09h13 concernant :



M. [H] [C]

né le 26 Janvier 2004 à MOSTAGANEM

de nationalité Algérienne 



Vu l'ordonnance en date du 10 juin 2022 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 24 juillet 2022 à 14h17, enregistrée sous le N°RG 22/03299 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ; 



Vu l'ordonnance rendue le 25 Juillet 2022 à 13h29 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [H] [C]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 25 juillet 2022 à 09h30 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [H] [C] le 25 Juillet 2022 à 15h55 ; 



Vu le désistement d'appel effectué par Monsieur [H] [C] reçu le 26 Juillet 2022 à 10h10 ;





MOTIFS



L'appel interjeté par M. [H] [C] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée le 25 juillet 2022 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.







Par mail en date du 26 juillet 2022 le service du CRA de [Localité 3] indique que [H] [C] se désiste de son appel.



En conséquence de quoi, il convient de donner acte à [H] [C] de son désistement, de constater le dessaisissement de la Cour et de dire que l'ordonnance déférée en date du 25 juillet 2022 sortira son plein et entier effet. 







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [H] [C] ;



DONNONS ACTE à Monsieur [H] [C] de son désistement ;



CONSTATONS le dessaisissement de la Cour ;



DISONS que l'ordonnance déférée sortira son plein et entier effet ;

 

RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].





Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 26 Juillet 2022 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,













' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [H] [C], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.

 



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [H] [C], pour notification au CRA

M. Le Préfet de l' Hérault 

M. Le Directeur du CRA de NIMES

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M / Mme Le Juge des libertés et de la détention