Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 26 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02335 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDQ6 



Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juillet 2022, à 16h37, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Anne Riviere, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malaury Carre, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [D] [K]

né le 27 juillet 1975 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 3 

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris



INTIMÉ : 

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Alexandre MARINELLI du cabinet Adam-Caumeil, avocats au barreau de Paris 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 22 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [D] [K] au centre de rétention administrative du [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 22 juillet 2022 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 25 juillet 2022, à 10h18, par M. [D] [K] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [D] [K] assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



M. [D] [K] a été placé en rétention administrative le 23 mai 2022 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français du 27 décembre 2021. Par ordonnance du 22 juin 2022, le juge des libertés et de la détention de Meaux a prolongé de 30 jours cette rétention.



Par ordonnance du 22 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention de Meaux a de nouveau prolongé de 15 jours cette rétention en statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative. 



Sur l'irrecevabilité de l'arrêté préfectoral de placement en rétention :



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué en appréciant qu'aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de rétention ne peut être soulevée d'office lors de l'audience relative à la troisième prolongation.



Sur la requête en prolongation de la rétention administrative:



Par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, le premier juge a statué en prolongeant cette rétention pour permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes les démarches utiles.



La décision dont appel doit être confirmée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 26 juillet 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé