Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 26 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02336 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDQ7 



Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juillet 2022, à 12h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Anne Rivière, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malaury Carré, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [U] [R]

né le 23 novembre 2003 à [Localité 3] (Libye), de nationalité libyenne

identifié comme M. [W] [D], né le 02 septembre 1995 à [Localité 1] (Algerie)

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Amina Khaled Tamani, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [Y] [I] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Myriam BOURKESY, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 22 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la prolongation pour une durée de 30 jours supplémentaires à compter du 22 juillet 2022 à 10h19, jusqu'au 21 août 2022 à 10h19, de la rétention du nommé M. [U] [R] au centre d'hébergement du CRA Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 25 juillet 2022, à 10h13, par M. [U] [R] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [U] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



M. [U] [R] a été placé en rétention administrative le 16 juin 2022 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français en date du 27 février 2022. Par ordonnance du 24 juin 2022, le juge des libertés et de la détention d'Evry a prolongé de 28 jours cette rétention.



Par ordonnance du 22 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention d'Evry a de nouveau prolongé de 30 jours cette rétention en statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet en prolongation de rétention et sur la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative. 



Sur la régularité de la procédure



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué en indiquant que l'interessé, pleinement informé de ses droits lors de la notification de son placement en rétention, n'a cessé d'être en état de les faire valoir.



Sur la requête en prolongation de la rétention administrative:



Par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, le premier juge a statué en prolongeant cette rétention pour permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes les démarches utiles.



La décision dont appel doit être confirmée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 26 juillet 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéressé L'interprèteL'avocat de l'intéressé