Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 26 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2022

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02339 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDRF 



Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juillet 2022, à 12h51, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Anne Riviere, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malaury Carre, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [U] [C] [D] se disant [G] [H] né le 06 octobre 1990 au Gabon de nationalité gabonaise

né le 06 décembre 1985 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise

[Adresse 1]

 

RETENU au centre de rétention : [4]

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Alexandre MARINELLI du cabinet Adam-Caumeil, avocats au barreau de Paris 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 22 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention,ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant le moyen d'irrecevabilité soulevé et ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [C] [D] se disant [G] [H] né le 06 octobre 1990 au Gabon de nationalité gabonaise dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 19 août 2022 à 08h37 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de [Localité 3] (avec traduction écrite du dispositif faite par l'interprète) ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 25 juillet 2022, à 10h34, par M. [U] [C] [D] se disant [G] [H] né le 06 octobre 1990 au Gabon de nationalité gabonaise ;



- Vu les pièces envoyées par courriel le 25 juillet 2022 à 17h07 par le conseil du préfet de police ; 



- Vu les pièces envoyées par courriel le 26 juillet 2022 à 08h03 et 08h22 par le conseil de M. [U] [C] [D] se disant [G] [H] né le 06 octobre 1990 au Gabon de nationalité gabonaise ;



- Vu la pièces envoyée par courriel le 26 juillet 2022 à 10h36 par le conseil du préfet de police ; 

 

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [U] [C] [D] se disant [G] [H] né le 06 octobre 1990 au Gabon de nationalité gabonaise assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



M. [U] [C] [D] se disant [H] [G] a été placé en rétention administrative le 20 juillet 2022 pour l'exécution d'une interdiction définitive du territoire français prononcée le 3 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Paris.

 Par ordonnance du 22 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention de Paris, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet en prolongation de rétention et sur la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde et il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours. 



Sur l'absence de délégation de signature spéciale :



Le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour adopte, déclaré la requête préfectorale recevable.



Sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention :



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter.



Sur la requête en prolongation de la rétention administrative:



Par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, le premier juge a statué en prolongeant cette rétention pour permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes les démarches utiles.



La décision dont appel doit être confirmée .



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 26 juillet 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé