Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 26 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2022

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02341 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDRH 



Décision déférée : ordonnance rendue le 23 juillet 2022, à 16h25, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Anne Riviere, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malaury Carre, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [S] [G]

né le 12 mars 1996 à [Localité 1], de nationalité marocaine

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Kheloudja KHALFOUN , avocat de permanence au barreau de Paris - Mme [V] [X] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DU [Localité 3]

représenté par Me Tarik EL ASSAAD du cabinet SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 23 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par la préfète de l'Essonne enregistrée sous le N° 22/00474 et celle introduite par * enregistrée sous le N° 475/2022

- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de l'intéressé, déclarant la décision prononcée à son encontre régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

- sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable la procédure diligentée à l'encontre de l'intéressé régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de vingt-huit jours à compter du 23 juillet 2022 à 14h30, jusqu'au 20 août 2022 à 14h30 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 25 juillet 2022, à 12h33, par M. [S] [G] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [S] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



M. [S] [G] a été placé en rétention administrative le 21 juillet 2022 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français en date du 2 février 2022. 

Par ordonnance du 23 juillet 2022, le le juge des libertés et de la détention d'Evry -Courcouronnes a prolongé de 28 jours cette rétention en statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet en prolongation de rétention et sur la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative. 



Sur les nullités



Par des motifs pertinents, le premier juge a rejeté ces nullités.



Sur la régularité de la décision de placement en rétention 



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué. 



Sur la requête en prolongation de la rétention administrative:



Par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, le premier juge a statué en prolongeant cette rétention pour permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes les démarches utiles.



La décision dont appel doit être confirmée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 26 juillet 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète