Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 26 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02342 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDRM 



Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juillet 2022, à 12h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Anne Rivière, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malaury Carré, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [N] [F]

né le 11 janvier 2003 à Alger, de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Kheloudja, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [Z] [H] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Myriam BOUKERSI, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 24 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [N] [F] au centre de rétention administrative [1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 24 juillet 2022 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 25 juillet 2022, à 11h44, par M. [N] [F] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [N] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 







SUR QUOI,



M. [N] [F] a été placé en rétention administrative le 26 avril 2022 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français en date du 26 avril 2022. Par ordonnance du 26 juin 2022, le juge des libertés et de la détention de Meaux a prolongé de 28 jours cette rétention.



Par ordonnance du 24 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention de Meaux a de nouveau prolongé de 30 jours cette rétention en statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet en prolongation de rétention et sur la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative. 





C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué tant sur la forme que sur le fond.



La décision dont appel doit être confirmée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 26 juillet 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéressé L'interprèteL'avocat de l'intéressé