Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 26 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 26 juillet 2022 

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02345 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDSM 



Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juillet 2022, à 16h34, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Anne Riviere, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malaury Carre, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

représenté par Me Myriam BOUKERSI, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris 





INTIMÉ

M. [J] [E]

né le 17 Janvier 1995 à [Localité 1], de nationalité Marocaine



LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil-Amelot 3, faute d'adresse déclarée,





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,





- Vu l'ordonnance du 22 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé, enregistré sous le N° 22/02061 et celle introduite par le préfet de Seine-et-Marne, enregistrée sous le N° 22/02051, déclarant le recours de l'intéressé recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à son encontre irrégulière, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé et ordonnant en conséquence sa mise en liberté ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 25 juillet 2022, à 14h04, par le conseil du préfet de Seine-et-Marne ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,



M.[J] [E] a été placé en rétention administrative le 19 juillet 2022 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français en date du 19 juillet 2022. Par ordonnance du 22 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention de Meaux a ordonné la remise en liberté de l'interessé aux motifs que l'arrêté de placement en rétention administrative a été notifié le 19 juillet 2022 à 17H50 avant la notification de l'obligation de quitter le territoire français, notitifée à 18H.



Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention



Par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, le premier juge a statué en précisant qu'il n'était pas possible de placer en rétention une personne en exécution d'une obligation de quitter le territoire français qui n'avait pas été notifiée et qui était donc privée de tout effet.



La décision dont appel doit être confirmée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 26 juillet 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:



Pour information: 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentantL'interesséL'avocat de l'interessé