Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 8 juillet 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 2

N° RG 22/00889 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7X7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Décembre 2021

Date de saisine : 18 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 21/01067 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de paris le 17 Novembre 2021



Appelante :

 S.A.S.U. FORTIS CONSTRUCTION, représentée par Me Damien BUSQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0067



Intimé :

Monsieur [D] [O]

 

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)



Nous, Marie-Paule ALZEARI, présidente de chambre,



Assistée de Sylvie RIBEIRO, adjointe faisant fonction de greffière 



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 22 juin 2022




Vu l'absence d'observations écrites




Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Marie-Paule ALZEARI, présidente assistée de Sylvie RIBEIRO, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 08 Juillet 2022



La greffière La Présidente