Cour d'Appel · Sociale A salle 1 — 8 juillet 2022

ARRET DU 

08 Juillet 2022







N° 1238/22



N° RG 22/00978 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULZD



SM / SL







rectification erreur matérielle

































Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

en date du 

31 Juillet 2020

(RG 17/364 -section )









































GROSSES 

 

le 08 Juillet 2022



République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-







REQUERANT :



M. [F] [M]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Me CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE



DEFENDEUR :



SELARL WRA

en qualité de liquidateur judiciaire de la société TIM (305 243 081)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE



UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI







COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE







Stéphane MEYER



: PRESIDENT DE CHAMBRE





Béatrice REGNIER



: CONSEILLER





Frédéric BURNIER



: CONSEILLER









Me CAMPAGNOLO ayant déposé une requête en rectification d'erreur matérielle le 27 juin 2022.

 



ARRET :Contradictoire 

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2022,

signé par Stéphane MEYER, Président et par BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



























Vu l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la présente juridiction dans le dosier en référence ;



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 27 juin 2022 par l'appelant.



Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;



La décision comporte une erreur matérielle relative à la mention de l'avocat de l'appelant ;



Il convient de réparer cette erreur matérielle.







PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, 





Rectifie ainsi la première page de l'arrêt du 27 juin 2022 en ce que l'appelant n'est pas représenté par Me Brouwer mais par Me Campagnolo ;



Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance ainsi rectifiée.







LE GREFFIER







Nadine BERLY







LE PRESIDENT







Stéphane MEYER