Cour d'Appel · Chambre sociale — 22 juillet 2022

ARRET N° 22/166



R.G : N° RG 22/00034 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CJM3 



Du 22/07/2022





[J]



C/



[4]













COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE



CHAMBRE SOCIALE



ARRET DE DÉSISTEMENT DU 22 JUILLET 2022





Décision déférée à la cour : Ordonnance du Pole social du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 11 Février 2022, enregistrée sous le n° 22/00021







APPELANTE :



Madame [H] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000680 du 28/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])



INTIME :



[4]

[Adresse 8]

[Localité 3]











MAGISTRAT [Localité 5] D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

 

Madame Anne FOUSSE, Conseillère





GREFFIER :



Madame [I] [K]







**************





EXPOSE DU LITIGE





Vu L'ordonnance de rejet d'une requête manifestement irrecevable rendue le 11 février 2022 par le président de l'audience du Pôle social déclarant le recours de Mme [H] [J] exercé devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Fort-de-France le 18 janvier 2022 manifestement irrecevable, rappelant que cette ordonnance est insusceptible d'appel et transmettant le dossier au Tribunal administratif de la Martinique,



Vu la notification de cette ordonnance le 11 février 2022,



Vu l'appel interjeté par Mme [H] [J] le courrier en date du 17 février 2022 reçu par le greffe de la Cour d'appel de Fort-de-France le 18 février 2022,



Vu la convocation des parties (Mme [H] [J] appelante et la [4] l'audience du 13 mai 2022,



Vu la comparution des parties à cette audience au cours de laquelle Mme [H] [J] s'est désistée de son appel en raison de la transmission du dossier au tribunal administratif de Fort-de-France, sans opposition de la [4],



PAR CES MOTIFS



Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Donne acte à Mme [H] [J] de son désistement d'appel,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,



Et ont signé le présent arrêt, Mme Anne FOUSSE , magistrate chargée d'instruire l'affaire et Mme Rose-Colette GERMANY, greffier,





Le Greffier Le Président;