Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 27 juillet 2022

COUR D'APPEL DE LYON 

CHAMBRE SOCIALE B













ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 27 Juillet 2022 

(Art. 902 al3 C.P.C.)





RG N° : N° RG 22/02589 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHHS

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 08 Mars 2022, enregistrée sous le n° F20/02504





Société MILEY'DIES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON



APPELANT

Madame [M] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]



INTIME

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02589 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHHS,



Vu la déclaration d'appel en date du 08 Avril 2022,



Vu la demande d'observations en date du 13 juin 2022,



Vu l'absence d'observation écrite des parties, 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.





La Greffière,La présidente, chargée de la mise en état 





[O] [S]