Cour d'Appel · Jurid. Premier Président — 27 juillet 2022

N° R.G. Cour : N° RG 22/00148 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLP6

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT



ORDONNANCE DE REFERE 

DU 27 Juillet 2022





























DEMANDERESSE :



S.A.S. FINANCIERE DE [Localité 17] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 14]

[Localité 10]



avocat postulant : Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON (toque 1983)



avocat plaidant : Me Cédric MONTFORT de la SELARL CAYSE - AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 1313)







DEFENDEURS :



M. [N] [R]

[Adresse 3]

[Localité 9]



Représenté par Me Julien DURAND-ZORZI de la SELAS SEIGLE. SOUILAH. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON (toque 2813)





Mme [W] [R] EPOUSE [U] épouse [U]

[Adresse 6]

[Localité 9]



Représentée par Me Julien DURAND-ZORZI de la SELAS SEIGLE. SOUILAH. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON (toque 2813)





Mme [V] [R] EPOUSE [T] épouse [T]

[Adresse 2]

[Localité 11]



Représentée par Me Julien DURAND-ZORZI de la SELAS SEIGLE. SOUILAH. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON (toque 2813)





Mme [K] [R]

[Adresse 5]

[Localité 15]



Représenté par Me Julien DURAND-ZORZI de la SELAS SEIGLE. SOUILAH. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON (toque 2813)





Mme [H] [R]

[Adresse 7]

[Localité 9]



Représentée par Me Pauline MASSEBOEUF substituant Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON (toque 713)





M. [X] [C]

[Adresse 8]

[Localité 12]



Représentée par Me Pauline MASSEBOEUF substituant Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON (toque 713)





M. [O] [C]

[Adresse 4]

[Adresse 1]



Représentée par Me Pauline MASSEBOEUF substituant Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON (toque 713)





M. [F] [C]

[Adresse 16]

[Localité 9]



Représentée par Me Pauline MASSEBOEUF substituant Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON (toque 713)





M. [G] [C]

[Adresse 13]

[Localité 9]



Représentée par Me Pauline MASSEBOEUF substituant Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON (toque 713)





Audience de plaidoiries du 13 Juillet 2022





DEBATS : audience publique du 13 Juillet 2022 tenue par Joëlle DOAT, Présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 8 juillet 2022, assistée de Séverine POLANO, Greffier.



ORDONNANCE : contradictoire



prononcée publiquement le 27 Juillet 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; 



signée par Joëlle DOAT, Président et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



''''

Par acte du 1er août 2018, les consorts [R] ont vendu à la société Financière de [Localité 17] les actions qu'ils détenaient dans la société Cabinet Pierre [R], moyennant le prix de 1 939 917 €, payable à concurrence de 1 785 634, 96 euros à la signature, le solde de 154 282,04 euros au plus tard le 20 septembre 2018.



La société Financière de [Localité 17] ayant refusé de payer le solde du prix au motif que les cédants avaient commis des agissements constitutifs d'un dol à son préjudice, M. [N] [R] et ses enfants l'ont fait assigner devant le tribunal de commerce de Lyon pour s'entendre condamner celle-ci à leur payer à chacun la quote-part du solde du prix leur revenant.



La société Financière de [Localité 17] a fait assigner en intervention forcée Mme [H] [R] et ses enfants qui ont également demandé au tribunal de commerce de condamner la société à leur payer à chacun la quote-part du solde du prix leur revenant.



Par jugement contradictoire du 11 avril 2022, le tribunal de commerce de Lyon a : 

- condamné la société Financière de [Localité 17] à régler : 


la somme principale de 92 646, 75 € à M. [N] [R], outre intérêts contractuels au taux de 5,681 % par an avec effet à compter du 21 septembre 2018,

la somme principale de 7 752, 87 € à Mme [W] [R] outre intérêts contractuels au taux de 5,681 % par an avec effet à compter du 21 septembre 2018,

 la somme principale de 7 752, 87 € à Mme [V] [R] outre intérêts contractuels au taux de 5,681 % par an avec effet à compter du 21 septembre 2018,

la somme principale de 7 752, 87 € à Mme [K] [R], outre intérêts contractuels au taux de 5,681% par an avec effet à compter du 21 septembre 2018, 


- ordonné la capitalisation des intérêts contractuels pour ces sommes par année entière, soit avec effet à compter du 21 septembre 2019, 

- condamné la société Financière de [Localité 17] à payer les sommes suivantes qui porteront intérêt au taux EURIBOR 3 mois + 6 % à compter du 20 septembre 2018 : 


30 623, 21 € à Mme [H] [R]

1 938, 21 € à M.[O] [C]

1 938, 21 € à [G] [C]

1 938, 21 € à [F] [C]

1 938, 21 € à [X] [C]


- rejeté l'intégralité des demandes de la société à l'égard des demandeurs et à l'égard 

 des intervenants volontaires 

- condamné la société Financière de [Localité 17] à payer la somme de 10 000 € conjointement aux consorts [R] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné la société Financière de [Localité 17] à payer la somme de 1 000 € à chacun des intervenants forcés par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné la société Financière de [Localité 17] aux entiers dépens

- ordonné l'exécution provisoire.



La société Financière de [Localité 17] a interjeté appel de ce jugement, le 21 avril 2022. 



Par actes d'huissier en date des 30 mai, 31 mai, 1er juin, 3 juin, 8 juin 2022, elle a fait assigner M. [N] [R] et ses filles, Mmes [W], [V] et [K] [R], ainsi que Mme [H] [R] et ses fils, MM. [X], [O], [F] et [G] [C], devant le premier président de la cour d'appel de Lyon, pour s'entendre :

- arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 11 avril 2022, 

- à titre subsidiaire, ordonner pour la durée de la procédure d'appel la constitution et la production par les intimés d'une garantie bancaire à première demande émanant d'un établissement bancaire notoirement solvable, couvrant l'intégralité des sommes, en principal et intérêts, versées entre leurs mains en exécution du jugement de première instance, 

- à titre infiniment subsidiaire, ordonner pour la durée de la procédure d'appel la consignation, sous le contrôle de la cour, des sommes que le jugement dont appel l'a condamnée à régler aux consorts [R] sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations, 

- en tout état de cause, condamner in solidum M. [N] [R], Mmes [W], [V] et [K] [R], Mme [H] [R], MM. [O], [X], [F], et [G] [C] aux entiers dépens, ainsi qu'à lui verser la somme de 8 000 € au titre des frais irrépétibles. 



A l'audience du 13 juillet 2022, les parties, régulièrement représentées, s'en sont remises à leurs écritures qu'elles ont soutenues oralement.



Dans ses conclusions, la société Financière de [Localité 17] fait valoir qu'il existe un risque sérieux de non-restitution des sommes du fait des man'uvres dolosives passées organisées par les cédants avant la cession et de l'absence de tout élément permettant de confirmer la capacité des intimés, nombreux, à restituer les fonds en cas d'infirmation.



Elle affirme qu'elle a découvert postérieurement à la cession une insuffisance des fonds mandants qui n'avait pu être décelée par l'expert-comptable mandaté par la Compagnie européenne de garanties et cautions lors de son contrôle réalisé le 8 juin 2018, qu'aucun audit d'acquisition n'aurait pu lui permettre de détecter cette grave anomalie, qu'elle a dû avoir recours à de nombreuses analyses comptables pour appréhender avec précision l'étendue de l'insuffisance de représentation des fonds mandants, que ce contexte révèle la capacité de dissimulation des cédants et qu'il y a donc un risque qu'ils répètent leurs agissements fautifs et dissipent les fonds avant le prononcé de l'arrêt d'appel.



Elle observe qu'aucun des cédants ne justifie disposer de facultés de remboursement des fonds dont ils lui réclament le paiement, que les éléments laconiques fournis sur le patrimoine immobilier de [H] et [N] [R] ne sont pas en mesure de rassurer à cet égard et que c'est la dispersion des fonds qui est particulièrement critique en l'espèce.

Elle indique à l'audience qu'elle accepte de consigner la somme totale de 191000 euros correspondant aux créances de M. [N] [R] et de ses enfants et de Mme [H] [R] et de ses enfants.



Dans leurs dernières conclusions, M. [N] [R] et ses enfants demandent au premier président :

- de rejeter la demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire

- de rejeter la demande subsidiaire aux fins de constitution d'une garantie à première demande 

- de rejeter la demande infiniment subsidiaire de consignation, sauf accord de cette dernière quant au montant suffisant de cette consignation, soit la somme de 153105,15 euros, à parfaire à la date de l'ordonnance à intervenir

- si la demande de consignation était accueillie, d'autoriser la société Financière de [Localité 17] à consigner en ce qui les concerne ladite somme de 153 105,15 euros à parfaire à la caisse des dépôts et consignations dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et de dire que, passé ce délai, à défaut de consignation ou de justification de la consignation à première demande, l'exécution provisoire pourra être reprise par eux

- de condamner la société Financière de [Localité 17] à leur payer 'conjointement' une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens.



Ils font observer, sur la demande principale, que la société ne produit aucun élément démontrant que leurs capacités de représentation sont insuffisantes, ni à quelles conséquences irréversibles et disproportionnées l'exposerait un éventuel défaut de restitution tandis qu'ils justifient de leur solvabilité et de l'absence de risque de non restitution des fonds.



Ils déclarent, sur la demande subsidiaire, qu'il ne s'opposent pas à la consignation, pour autant que la partie adverse confirme son accord quant au montant consigné.



Dans leurs conclusions n° 2 récapitulatives, Mme [H] [R] et ses enfants, les consorts [C], demandent au premier président de rejeter les demandes de la société Financière de [Localité 17] et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 



Ils observent que la société Financière de [Localité 17] a un résultat net de 357 128 € au 31 mars 2021 et qu'elle ne démontre pas que l'exécution provisoire viendrait mettre en péril sa santé financière et serait manifestement excessive.



Ils affirment qu'ils n'ont en aucun cas dissimulé volontairement des informations à la société Financière de [Localité 17] avant la cession et que leur bonne foi est parfaitement démontrée.



Ils déclarent que Mme [H] [R] est propriétaire d'un logement dont la valeur couvre toute restitution qui pourrait être ordonnée par la cour d'appel en cas d'infirmation du jugement.



Ils s'opposent aux demandes d'aménagement de l'exécution provisoire au motif qu'elles ne reposent sur aucun motif légitime.





SUR CE :



L'exécution provisoire ordonnée par le jugement, en conformité avec la loi, peut être arrêtée, selon l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2020 applicable à la présente procédure, si elle est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier.

La société Financière de [Localité 17] n'apporte aucun élément permettant de démontrer l'existence d'un risque de non restitution par les consorts [R] des sommes qui leur sont dûes en vertu de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement au cas où ce jugement serait infirmé par la cour d'appel, les considérations sur des manoeuvres antérieures à la cession des actions étant sans rapport avec les facultés financières des créanciers.



Les consorts [R] ont reçu le 1er août 2018 la somme globale de 1 785 634, 96 euros correspondant au prix de la vente de leurs actions à la société Financière de [Localité 17].



M. [N] [R] et Mme [H] [R] justifient en outre qu'ils possèdent un patrimoine immobilier dont la valeur est largement supérieure au montant des sommes qu'ils seraient tenus de restituer en cas d'infirmation du jugement.



Dans ces conditions, la preuve de conséquences manifestement excessives pour le débiteur au regard des facultés de remboursement des créanciers susceptibles d'être entraînées par l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel n'étant pas rapportée, 

il convient de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.



Il résulte des dispositions combinées des articles 517 à 522 et 524 ancien du code de procédure civile que l'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations et que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. 



En l'absence de motif légitime, il n'y a lieu d'ordonner, ni la constitution d'une garantie par M. [N] [R] et ses trois enfants et par Mme [H] [R] et ses quatre enfants, ni la consignation des sommes au paiement desquelles la société a été condamnée au profit de Mme [H] [R] et de chacun de ses quatre enfants, qui s'opposent à cette mesure.



Mais puisque M. [N] [R] et ses trois filles acceptent que la société Financière de [Localité 17] soit autorisée à consigner une somme égale au montant de la condamnation prononcée à leur profit, en principal, intérêts et frais, à savoir une somme de 153 105, 15 euros (comme il est indiqué dans le courriel du 12 juillet 2022 faisant l'objet de la pièce 28 de la société Financière de [Localité 17] et confirmé à l'audience), il convient d'accueillir cette demande subsidiaire, aux conditions qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.



Il convient de condamner la société Financière de [Localité 17] à payer à M. [N] [R] et ses trois enfants, ensemble, une somme de 1500 euros et à Mme [H] [R] et ses quatre enfants, ensemble, une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe et contradictoirement:



Vu la déclaration d'appel du 21 avril 2022,

REJETTE la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 11 avril 2022 par le tribunal de commerce de Lyon,

REJETTE la demande de constitution d'une garantie par M. [N] [R] et ses trois enfants et par Mme [H] [R] et ses quatre enfants, 

REJETTE la demande d'autorisation de consigner les sommes au paiement desquelles elle a été condamnée au profit de Mme [H] [R] et de chacun de ses quatre enfants formée par la société Financière de [Localité 17],

AUTORISE la société Financière de [Localité 17] à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 153 105, 15 euros dûe par elle à M. [N] [R] et Mmes [W], [V] et [K] [R], dans le délai de quinze jours de la signification de la présente ordonnance, passé lequel, à défaut de consignation ou de justification à première demande de la consignation, l'exécution provisoire pourra être reprise par ces derniers,

CONDAMNE la société Financière de [Localité 17] à payer à M. [N] [R] et ses trois enfants, ensemble, une somme de 1500 euros et à Mme [H] [R] et ses quatre enfants, ensemble, une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société Financière de [Localité 17] aux dépens.





LE GREFFIERLE PRESIDENT