Cour d'AppelHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
Cour d'Appel · HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE — 28 juillet 2022
- ECLI
- 62e378faf18708e2e904afb5
- Date
- 28 juillet 2022
Demande relative à l'internement d'une personne
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
- Date
- 28 juillet 2022
- Matière
- Demande relative à l'internement d'une personne
Référence
62e378faf18708e2e904afb5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA