Cour d'Appel · ETRANGERS — 27 juillet 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01267 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNE5

N° de Minute : 1281







Ordonnance du mercredi 27 juillet 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [Z] [O]

né le 10 Mars 1996 à [Localité 2] - ALGERIE 

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [F] [J] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent représenté par Me Eli Bruno , avocat Paris



M. le procureur général : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pauline MIMIAGUE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 27 juillet 2022 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 27 juillet 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 25 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [O] ;



Vu l'appel interjeté par Maître [G] [U] [V] venant au soutien des intérêts de M. [Z] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 juillet 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



Suivant arrêté du préfet du Nord en date du 30 août 2021 M. [Z], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du Nord du 25 mai 2022.



Cette mesure a été prolongée pour une durée de vingt-huit jours par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 27 mai 2022 pour une durée de vingt-huit jours, confirmée par ordonnance de cette cour rendue le 29 mai 2022, puis pour une durée de trente jours par ordonnance du 24 juin 2022 confirmée par décision de cette cour du 26 juin 2022.



Par requête reçue au greffe le 23 juillet 2022 à 18h17, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une nouvelle durée de quinze jours en application des articles L. 742-5 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).



Suivant décision du 25 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative.



Par déclaration reçue au greffe de la cour le 25 juillet 2022 à 22h20, M. [O] a relevé appel de cette ordonnance. Aux termes de sa requête, soutenue à l'audience, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et fait valoir que le consulat n'a toujours pas délivré de laissez-passer ni donné son accord à une délivrance à bref délai de sorte que les conditions de l'article L. 742-5 du CESEDA ne sont pas remplies.





Le préfet ne conclut pas et soutient oralement à l'audience que plus rien ne s'oppose à la délivrance d'un laissez-passer dès lors que l'administration a répondu à l'exigence du consulat de procéder à un examen plus approfondi de l'étranger et que le laissez-passer devrait donc intervenir à bref délai.







MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la recevabilité de l'appel



Vu les articles R. 743-10 et R. 743-11, l'appel, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable.



Sur la prolongation de la rétention



En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir.



Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration exerce toute diligence à cet effet.



L'article L. 742-5 du même code dispose qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :



1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le préfet a motivé sa requête au regard du 3ème cas prévu à cet article (inexécution de la décision à raison du défaut de délivrance des documents de voyage).



L'administration justifie des diligences nécessaires auprès des autorités algériennes en vue d'obenir la délivrance de documents de voyage ; après l'audition consulaire de l'intéressé intervenue le 3 juin 2022, le consulat l'informait que l'identité et la nationalité algérienne de celui-ci avaient été confirmées en précisant que 's'agissant du cas de M. [O] [Z], marié à une française, actuellement enceinte de trois mois, avec laquelle il a une fille de cinq ans, il mérite un examen plus approfondi', le 20 juin l'administration lui adressait en réponse un courrier pour lui indiquer que les motifs expliquant que la situation de M. [O] ne permettait pas la délivrance d'un titre de séjour et que la mesure d'éloignement ne pouvait qu'être exécutée, et lui adressait de nouveau relance le 12 juillet pour demander l'avancement du dossier et s'il est disposé à délivrer un laissez-passer pour un vol prévu le 4 août 2022.



Toutefois il n'est pas démontré que la délivrance devrait intervenir à bref délai de sorte que les conditions permettant la prolongation de la rétention en application du texte susvisée ne sont pas réunies.



L'ordonnance sera en conséquence infirmée et la demande du préfet rejetée.





PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



Infirme l'ordonnance entreprise.



Rejette la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [O].



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à son conseil et à l'autorité administrative.









Aurélie DI DIO, Greffière









Pauline MIMIAGUE, Conseillère





N° RG 22/01267 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNE5



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 27 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mercredi 27 juillet 2022 :



- M. [Z] [O]









- l'interprète









- l'avocat de M. [Z] [O]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [Z] [O] le mercredi 27 juillet 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Diana TIR le mercredi 27 juillet 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mercredi 27 juillet 2022











N° RG 22/01267 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNE5