Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 28 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS 



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2022

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/02373 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEDH 



Décision déférée : ordonnance rendue le 26 juillet 2022, à 15h00 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Benoît Devignot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Malaury Carré, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,





APPELANT: 

M. [C] [S] alias M. [O] [P]

né le 17 Mai 1986 à [Localité 1], de nationalité Ouzbeke

 

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [2], 

 assisté de Me Farah LOQUES, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [V] [U] (Interprète en Russe) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,





INTIMÉ 

LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Catherine Scotto, du cabinet Adam Caumeil avocats au barreau de Paris





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique,





- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 juillet 2022 à 15h00, rejetant les moyens d'irrégularité, déclarant la procédure irrégulière sur le fond autorisant le maintien de M. [C] [S] alias M. [O] [P] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 27 juillet 2022, à 12h12, par M. [C] [S] alias M. [O] [P] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [C] [S] alias M. [O] [P] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de Police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;



Monsieur indique que son vrai nom est [C] [S] et qu'il est de nationnalité Ouzbeke.







SUR QUOI,



Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour. 



En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée concernant M. [C] [S] alias [O] [P]





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 28 juillet 2022 à





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentantL'intéresséL'interprèteL'avocat de l'intéressé