Cour d'Appel4ème Chambre
Cour d'Appel · 4ème Chambre — 28 juillet 2022
- ECLI
- 62e37925f18708e2e904b092
- Date
- 28 juillet 2022
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
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Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 22/02528 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVQ4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2022 Date de la saisine : 20 Avril 2022 Date de la décision attaquée : 19 JANVIER 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] - représenté par son Syndic en exercice : la SARL IMMOBILIERE DE LA PRESQU'ILE à QUIBERON pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES INTIMEE S.A.S. ALUMINIUM 56 Représentée par Me Sandrine LAMIOT-LE VERNE de la SELARL LAMIOT LE VERNE AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT -------------------------------------------------------------------------- n°110 Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente faisant fonction de Magistrat de la mise en état, Assistée de Madame Juliette VANHERSEL, Greffière, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 19 Juillet 2022, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATONS l'extinction de l'instance, CONDAMNONS l'appelant aux dépens. RENNES, le 28 Juillet 2022 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème Chambre
- Date
- 28 juillet 2022
- Matière
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Référence
62e37925f18708e2e904b092
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel