Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 29 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 29 juillet 2022 

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02380 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEGX 



Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juillet 2022, à 17h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Anne Riviere, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alice Bloyet, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTS

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par Me Alexis N'DIAYE, substituant Me Bruno MATHIEU du cabinet Mathieu et associé, avocat au barreau de Paris 



INTIMÉ

M. [X] [C]

né le 12 Décembre 2002 à [Localité 1]

de nationalité Congolaise

représenté par Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de Paris,



LIBRE,

non comparant, convoqué au centre de rétention du Mesnil-Amelot, faute d'adresse déclarée,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 27 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la requête du préfet des Hauts-de-Seine et disant n'y avoir lieu à rtoisième prolongation de la rétention administrative de M. [X] [C] ; 

 

- Vu l'appel motivé interjeté le 28 juillet 2022, à 10h44, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;



- Vu l'avis d'audience, donné par télécopie le 28 juillet 2022 à 11h04 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi de M. [X] [C] ;



- Vu les conclusions adressées par mail par Me Ruben Garcia, conseil de l'intéressé le 28 juillet 2022 à 12h30 ; 



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;









SUR QUOI,



M. [X] [C] a été placé en rétention administrative le 28 mai 2022 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français du 16 mai 2022. Par ordonnance du 27 juin 2022, le juge des libertés et de la détention de Meaux a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours. Par ordonnance du 27 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention de Meaux a rejeté la troisième prolongation de rétention sollicitée par l'autorité préfectorale au motif que l'intéressé n'a pas fait obstruction à la mesure d'éloignement.



En l'espèce par des motifs pertinents, le premier juge a fait une juste appréciation des moyens de nullité et de fond soulevés devant lui.



L'ordonnance dont appel doit être confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance du 27 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux,





ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 29 juillet 2022 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

















REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'avocat de l'intéressé