Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 29 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02381 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEG4 



Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juillet 2022, à 12h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Anne Rivière, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alice Bloyet, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [X] [R]

né le 10 octobre 1990 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 



RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris et de Mme [F] [W] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Alexis N'DIAYE avocat au barreau de Paris, substituant Me Judith ADAM CAUMEIL du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 27 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, rejetant les moyens de nullité soulevés, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, contatant le désistement de la requête en contestation et ordonnant la prolongation du maintien de M. [X] [R], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 24 août 2022 10h28 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 27 juillet 2022, à 16h42, par M. [X] [R] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [X] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



M.[X] [R] a été placé en rétention administrative le 25 juillet 2022 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français prise le 8 juin 2022 assorti d'une interdiction de retour d'une durée de 24 mois. Par ordonnance du 27 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours en rejetant les exceptions de nullité et en faisant droit à la demande de prolongation en l'absence de garanties de représentation effectives de la personne retenue qui s'était déjà soustraite à une précédente mesure d'obligation de quitter le territoire français.



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter entièrement que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la Cour.



L'ordonnance dont appel doit être confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS :





CONFIRMONS l'ordonnance en toutes ses dispositions ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 29 juillet 2022 à 



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéressé L'interprèteL'avocat de l'intéressé